Les Institutions supérieures de contrôle: une nouvelle frontière pour la gouvernance du secteur de la sécurité? | Partie I

by Anícia Lalá · January 11, 2017.

Un projet de l’Union Européenne pour la Cour des Comptes de Guinée Bissau a récemment retenu mon attention alors que je cherchais des complémentarités pour un programme à venir sur la justice . Ce travail a confirmé une intuition : à l’instar de nombreuses initiatives relatives aux réformes du secteur public, les différentes couches de supervision finissent par être déconnectées entre elles suite à la compartimentation excessive des programmes des bailleurs. Davantage de travail devrait être entrepris sur l’harmonisation. Cette  problématique sera développée en deux parties. La première partie se penche sur le contexte et évalue le travail mebé au profit des Institutions suprêmes de contrôle (ISC). La deuxième partie se focalise sur la manière dont la création de liens entre les différentes composantes de la réforme pourrait renforcer la contribution des ISC à la gouvernance des secteurs de la sécurité.

Les ISC sont des institutions nationales en charge de la supervision et du contrôle de l’usage fait par les gouvernement des ressources publiques, au travers notamment des procédures de contrôle sur les revenus et les dépenses du gouvernement[1]. Le soutien aux ISC s’inscrit notamment dans le cadre de programmes de réforme du secteur public ou de contrôle financier. En parallèle, les programmes sur la sécurité et la justice en général n’accordent qu’une importance limitée aux procédures de contrôle se trouvant en dehors de leur champ d’activité (self-regulation). Et lorsque c’est le cas, ils ne se penchent en général que sur le Parlement et les organisations de la société civile, et peu sur les médias et encore moins sur les ISC. 

La Résolution A/66/209 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies renouvelle l’incitation des bailleurs à travailler avec les ISC, en mettant en avant le gain d’efficacité, de transparence et de responsabilité de l’administration publique à travers son renforcement institutionnel. La Banque Mondiale, l’UE, la Suède, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont fourni un soutien conséquent dans ce domaine. La somme de leurs expériences, ainsi que les travaux menés par l’ International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) et ses membres, ont été condensés dans des notes opérationnelles et dans un recueil de bonnes pratiques. L’OCDE-CAD a également reconnu une contribution potentielle de la part des ISC dans la mise en place des principes développés dans la Déclaration de Paris sur l’Aide au Développement, y compris à travers la réalisation par les bailleurs d’audits nationaux des ISC sur les aides d’Etat. De plus, la volonté de l’INTOSAI de faire contribuer les ISC aux Objectifs de Développement Durable a été exprimée récemment.   

En dépit de cette débauche d’activité, les différentes ISC nationales se heurtent toujours à des limites, allant du manque d’indépendance concrète, à l’inadéquation des ressources, en passant par des lacunes techniques. Ces manques ont des conséquences sur la qualité et l’impact du travail produit, et rendant d’autant plus nécessaire un soutien accru aux aides d'Etat.

A partir de quels exemples concrets peut-on affirmer que les ISC ont eu un impact pratique sur la supervision financière du secteur de la sécurité dans des pays en développement ? 

Les informations disponibles s’avèrent décevantes. Il se trouve que les ISC sont classées parmi les plus faibles au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, suivis par l’Afrique sub-saharienne, l’Asie du Sud, et l’Amérique Latine et les Caraïbes. Cependant, les études ont montré que dans 33 des 85 pays où ont été menées les enquêtes, les ISC ne se sont jamais penchées sur le contrôle du secteur de la sécurité. La manière dont les contrôles ont été réalisés dans les 52 pays restants est également inconnue, tout comme leur impact. Le manque d’information fait qu’il est pertinent de se demander par quel type de soutien et dans quel contexte les ISC pourront être renforcées en vue de jouer leur rôle dans le secteur de la sécurité. Il semble qu’il y ait un besoin pour une recherche approfondie et je serais reconnaissante si vous pouviez m’indiquer des études ou des faits relatifs à cette problématique. 

[1]  Les formes d’ISC varient selon les pays et incluent les modèles Parlementaire (Westminster), Judiciaire (Napoléonien ou Cour des Comptes) et de Comités de Révision, mais ils ont tous en commun le postulat de leur indépendance qui justifie leur rôle de superviseur des comptes publics. Cela inclut une fonction de contrôle complétée par la validation du budget général de l’Etat en échange de la soumission à la loi dans la gestion des comptes publics, et la qualité et la fiabilité de l’information fournie. Il s’agit d’un aspect majeur du contrôle démocratique, qui implique également la promotion de la transparence dans la mesure où les ISC sont tenues de rendre leurs travaux accessibles au grand public. En fonction du système et des lois spécifiques, les ISC peuvent fournir un soutien au développement et à l’évaluation des politiques publiques (sur la base d’audits de performance), et peuvent également détenir le pouvoir de poursuivre et juger les acteurs fautifs.  La contribution des ISC à la bonne gouvernance a été reconnue de longue date par la Déclaration de Lima et renforcée par la Déclaration de Mexico