Les Institutions supérieures de contrôle: une nouvelle frontière pour la gouvernance du secteur de la sécurité? | Partie II

by Anícia Lalá · January 20, 2017.

Dans la première partie de ce blog, j’ai posé la question du type de soutien à apporter aux Institutions supérieures de contrôle (ISC) de manière à leur permettre de jouer leur rôle de supervision du secteur de la sécurité, et démontré qu’il y avait un manque général de connaissances sur le sujet en raison de l’absence de recherche sur les cas pratiques.

Il est incontestable cependant que le rôle générique de supervision des comptes publics des ISC peut leur permettre d’endosser une posture plus autoritaire à partir de laquelle ces institutions peuvent conduire l’audit des finances des secteurs de la défense et de la sécurité. Même une approche minimaliste en tant qu’observateur externe peut avoir un effet incitatif vers une amélioration des mécanismes internes des institutions de défense et de sécurité. La supervision légale peut potentiellement exposer la corruption, alors qu’une fonction contraignante réduit les risques d’abus de pouvoir concernant les dépenses de défense et de sécurité. Un impact significatif pourra potentiellement être observé dans la mesure où les domaines de l’approvisionnement et des marchés publics sont davantage sujets à la corruption et aux manipulations politiques. C’est d’autant plus vrai dans le secteur de la sécurité, où les contrats peuvent être signés en secret et éviter toute surveillance au prétexte d’informations classifiées.

Ces problématiques soulignent le besoin de lier le soutien institutionnel aux ISC à un processus plus large de réformes légales, définissant non seulement leur rôle spécifique, mais également la manière dont la législation concernant la liberté d’accès à l’information affecte leur activité. Des dispositifs prévoyant l’accès inconditionnel aux informations liées à la sécurité et la défense sont essentiels [1] , même si leur personnel doit être soumis à de rigoureuses procédures d’examen, et la publication des résultats relatifs à certains domaines être circonscrite. Il est également essentiel de parer le recours abusif aux clauses d’exception prévues par d'autres lois relatives à la sécurité nationale invoquées afin d’échapper aux mécanismes de contrôle internes et externes. Les ISC, à la condition que des lois et mécanismes adaptés soit conçus, peuvent opérer au sein d’environnements de nature classifiée, en garantissant l’intérêt public tout en respectant l’impératif de sécurité de l’information, à la condition que des lois et mécanismes adaptés soit conçus.

La contribution des ISC à la gouvernance du secteur de la sécurité a besoin d’être clairement définie vis à vis de tous les niveaux de surveillance des forces de défense et de sécurité. Par conséquent, il est crucial de tisser et de renforcer des liens avec les états-majors et le Parlement. Par exemple, les ISC peuvent jeter les bases pour une meilleure supervision parlementaire en produisant des rapports sur la base desquels des comités parlementaires spécifiques peuvent remettre en question la gestion par les institutions de sécurité de leurs comptes. Un tel système peut fonctionner en adéquation avec les niveaux de confidentialité exigés par les activités desdites institutions. Plus encore, là où une supervision parlementaire peut être entravée par un vote partisan – ce qui se produit régulièrement concernant les questions de défense et de sécurité – les ISC peuvent jouer un rôle de supervision et de sanction plus fort, si nécessaire appuyé par la transmission des cas d’action criminelle à la justice.  

Les ISC ne sont bien entendu pas des solutions miracles et des limites existent. Les ISC ne conduisent pas d’audit sur les  fonds extrabudgétaires tels que ceux relatifs au financement de projets, ce qui souligne le besoin pour ces contributions d’être intégrées au budget général de l’Etat par l’exécutif. Cela peut ne jamais advenir en raison d’inerties bureaucratiques, mais il existe toutefois des entités dont les prérogatives incluent ces cas de figure, y compris lorsque la sécurité nationale est en jeu, comme le montrent les récents développements au Mozambique. Il est extrêmement difficile pour la Cour de détecter les dépassements budgétaires des secteurs de la sécurité et de la défense, en particulier dans le domaine du renseignement, travaillant en coordination avec des éléments de la Défense et de la Garde Présidentielle. Des comparaisons avec des audits d’autres secteurs enclins à des abus budgétaires, telles que les contrats de l’industrie minière, peuvent fournir des indications. Dans ce cas précis, par exemple, des interactions avec des médias d’investigation et des instituts de recherche focalisés sur les questions de gestion financière des ressources publiques, d’intégrité et de corruption peuvent se révéler fructueuses.

Les concepts pratiques accusent un retard du fait des relations que sous-tendent la supervision de la défense et de la sécurité. Cela rend extrêmement souhaitable l’0incorporationm ou du moins l’alignement des programmes de soutien aux ISC avec ceux de soutien à la réforme de la sécurité et la justice, en particulier quand le cadre institutionnel auquel recourent les ISC est le modèle judiciaire.  Elles partagent avec les autres acteurs judiciaires les mêmes défis concernant le développement institutionnel, en particulier au regard du renforcement de l’indépendance, des mécanismes contrôlant l’intégrité en interne, et du renforcement des capacités techniques. Cependant, cela semble passer inaperçu dans la planification des projets de sécurité et de justice, qui se focalisent essentiellement sur la justice criminelle.  

Cet aspect est renforcé par une importance et un financement excessifs conférés à la chaîne de justice criminelle au regard des problématiques d’ordre public, en comparaison avec les pratiques budgétaires criminelles qui compromettent gravement la croissance d’Etats fragiles. La sophistication de ces dernières s’est régulièrement matérialisée par des collusions entre acteurs publics et privés (y compris des banques commerciales internationales), cerequiert une attention renforcée. Les ISC pourraient mieux aborder ces questions que les institutions de justice traditionnelles plutôt habituées à la détection et la condamnation de crimes d’une gravité moindre. Ainsi, une attention équivalente devrait être montrée envers la contribution judiciaire pour la supervision du secteur de la sécurité, dans la mesure où cela joue un rôle sur la viabilité des réformes de la sécurité et de la justice, et que son absence peut alimenter la corruption et miner les efforts de développement et de réduction de la pauvreté.

[1] Dans certains pays, la législation détermine que l’information servant à enquêter suite à des suspicions de corruption a été rendue disponible par les institutions de sécurité et de défense, à l’instar de la procédure pour les cas de violations des Droits de l’Homme par les forces de sécurité, qui doivent être rendus disponibles pour la justice.