C - Le pouvoir juridictionnel / Justice

A travers des institutions telles que la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême ou équivalent, les parquets, les cours et les tribunaux (en fonction du cadre légal et institutionnel national), le pouvoir juridictionnel contrôle la constitutionnalité des lois qui régissent le secteur et la légalité des actes posés par les institutions du secteur, y compris en tant que personnes morales.

Ces organismes contribuent au règne de l'Etat de droit en ce qu'ils garantissent l'assujettissement des institutions du secteur de la sécurité et de la justice à la loi. Enfin, dans les conditions définies par la loi nationale, l'institution judiciaire peut également être compétente pour connaitre de certains délits ou infractions commis par des membres du personnel du secteur en dehors de leurs fonctions.

Le pouvoir juridictionnel est composé de plusieurs institutions qui exercent des rôles différents. Celles-ci sont détaillées dans le socle de référence justice et résumées ci-dessous :

• Autorité juridictionnelle constitutionnelle qui :
  • Effectue des contrôles juridictionnels et donne des avis
  • Effectue des contrôles de constitutionalité en matière de sécurité.
  • Justice judiciaire et/ou administrative pour :
    • La poursuite des décideurs politiques[1] et du personnel du secteur enfreignant la loi (abus de pouvoir, non-respect des droits humains, corruption, etc…).
    • La surveillance de l’exercice des pouvoirs spéciaux (délivrance d’autorisations spéciales, ex. mandats de perquisition)
    • La protection du personnel des services de défense et de sécurité de toute ingérence politique, abus de pouvoir, et atteinte à l’intégrité personnelle (harcèlement sexuelle, discrimination).
    • Le règlement des litiges entre les usagers et les administrations de l’Etat dont les administrations de sécurité et de justice
    • Juridiction militaire chargée du traitement des infractions commises par les personnels militaires
    • Les avocats pour assurer une défense réelle et efficace des justiciables
    • Les organisations non étatiques (défenseur des droits, médiateur...) qui peuvent dans certains contextes recevoir les doléances de justiciables.
    • Les détenteurs traditionnels d’un pouvoir - notamment les autorités religieuses – qui jouissant localement d’un degré élevé de légitimité dans une communauté et qui sont amenés à régler des conflits.

[1] Dans certains pays les hauts responsables peuvent être traduits en justice par des cours spéciales.

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