B - Cadre légal

Différents textes internationaux et nationaux encadrent le fonctionnement du secteur de la sécurité intérieure.

• Au plan international il s’agit des traités, de conventions multi ou bilatérales, de chartes régionales ou sous régionales, dont certaines sont visés dans le corpus constitutionnel pour donner plus de force à l’action des institutions du secteur de la sécurité intérieure.
• Au plan interne, il s’agit de la Constitution lorsque celle-ci fait référence aux droits humains et aux libertés fondamentales, comme au principe d'égalité des femmes et des hommes, que le pouvoir exécutif est en particulier chargé de garantir au moyen des FSI et de la justice.
• Au plan interne, il s’agit des lois qui prévoient explicitement :
  • l’organisation interne du ou des ministères en charge de superviser les FSI. Celles-ci peuvent relever d’un ministère spécifique de la sécurité ou être regroupées au sein d’un ministère de l’intérieur à périmètre plus large. Les FSI peuvent également relever du ministère de la défense, de celui de la justice, de celui de l’administration territoriale.
  •  Les incriminations pénales susceptibles de faire l’objet d’enquêtes par les FSI (ex : code pénal et divers codes répressifs), la procédure pour mener les investigations (ex : code de procédure pénale ).
  • les pouvoirs exceptionnels et dérogatoires en matière de restriction des libertés et d’usage de la force dont disposent les FSI. Ces textes en prévoient en outre les modalités de mise en œuvre et les sanctions relatives à leur usage abusif.
  • Au plan interne, il s’agit des règlements (décrets et arrêtés)  qui cadrent pour chaque FSI :
    • l’organisation interne
    • les attributions
    • les règles générales de fonctionnement
    • Les statuts des personnels
    • Les droits et devoirs (droits généraux de la fonction publique ou régimes spéciaux)
    • Les principes de déontologie.

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