Description générale
Textes fondateurs
Au plan interne, la constitution nationale fixe en général la mission de la défense. Elle fait souvent référence aux droits humains et aux libertés fondamentales, aux principes d'égalité des sexes.
L’organisation générale de la défense, les attributions spécifiques du ministre qui en a la charge sont fixées par différentes lois.
Celles-ci déterminent les principes généraux de défense (organisation territoriale, action inter gouvernementale, mise en œuvre de la défense), les différents régimes juridiques de défense (situation normale, états d’exception).
Ces lois décrivent l’organisation et les attributions du ministère de la défense, des forces armées et des organismes éventuellement sous tutelle du ministère.
Des accords, des conventions régionales ou bilatérales mutuelles d’assistance en cas d’agressions, des accords bilatéraux de défense complètent les aspects normatifs en matière de défense.
Des lois particulières précisent les règles en matière de financement et d’’attributions budgétaires de la défense. Elles s’attachent également à articuler l’organisation de l’Etat sur un plan territorial et à fixer les attributions des différentes institutions déconcentrées de la défense nationale.
Sur la base des textes relatifs aux états d’exception, (notion variable selon les pays) prévus pour faire face à des situations de crise,- le plus souvent la constitution nationale-, des textes idoines définissent les pouvoirs exceptionnels confiés aux différentes autorités et les modalités de leur mise en œuvre.
Différentes conventions internationales comme celles relatives au droit de la guerre, au droit humanitaire sont directement applicables aux opérations militaires.
D’autres textes relatifs aux engagements internationaux imposent des règles de comportement strictes pour les militaires en opérations.
Autres textes
Des lois et décrets spécifiques regroupent les textes réglementaires relatifs à l’organisation territoriale de la défense, aux différents statuts du personnel militaire, aux modes de recrutement, au déroulement de la carrière, aux mutations, aux évaluations et notations, aux questions d’avancement et à la discipline générale.
Un statut général des militaires ou des textes équivalents décrivent les spécificités de l’état de militaire et les droits et devoirs qui y sont attachés de même que le rôle et les attributions de la hiérarchie. Un règlement interne précise les règles propres à la discipline générale militaire.
Des textes spécifiques sur la justice militaire sont établis lorsque le traitement des infractions de nature spécifiquement militaire échappe à la justice civile.