Socle de Référence pour la Gouvernance

Description Générale

Le socle de référence gouvernance décrit l’ensemble des acteurs et des activités qui impactent le bon fonctionnement des secteurs de la défense, de la justice et de la sécurité intérieure. Il décrit les éléments fondamentaux d’un Etat démocratique, respectueux des principes de l’Etat de droit et des droits humains. Le socle gouvernance détaille ensuite l’ensemble des voies et moyens mis en œuvre par les différents acteurs de la gouvernance leur permettant de piloter et de contrôler les trois secteurs thématiques afin de s’assurer de leur respect des principes de la bonne gouvernance, y compris dans le domaine de la gestion des finances publiques.

La gouvernance, du point de vue fonctionnel, se matérialise par des activités que conduisent ces organismes et autorités de l’Etat telles que l’édiction des lois, la définition de politiques publiques, la fourniture de moyens d’action notamment financiers, plus globalement par la façon dont ils assurent le pilotage des différents services de l’Etat.

Le regard porté sur le socle gouvernance permet en outre de s’intéresser à une fonction essentielle en démocratie, celle de contrôle, laquelle est assurée, à l’endroit des institutions de défense, justice, sécurité intérieure par un ensemble d'acteurs très différents. Le rôle que joue la population en matière de contrôle, l’analyse des formes que celui-ci prend, contrôle indirect ou direct, présente un intérêt en ce qu’il constitue un élément essentiel du fonctionnement d’un Etat démocratique.

Le socle permet en outre d’introduire la notion de bonne gouvernance, ensemble de règles, de principes, de modes relationnels et d’interactions entre les différents éléments constitutifs d’une société donnée, des plus hautes autorités de l’Etat jusqu’à la population bénéficiaire.

Ces principes de bonne gouvernance sont les suivants :

Tous les acteurs du secteur de la sécurité et la justice obéissent à la loi.
Les institutions sécuritaires rendent compte à l'autorité civile (conformément à la Constitution et aux autres textes légaux et règlementaires pertinents) ; aux institutions indépendantes de contrôle en place; et au public.
Le rôle de chacun des acteurs du secteur de la sécurité et de la justice est clairement défini, y compris les uns vis-à-vis des autres. Pour ce faire :
- Le cadre normatif et juridique du secteur est conforme aux lois et conventions nationales et internationales.
- Des dispositions claires et transparentes relatives aux interactions, à la coordination et à la coopération entre les acteurs du secteur sont définies en fonction du rôle et des responsabilités de chacun.
- Les relations civilo-militaires sont clairement définies: l'articulation hiérarchique entre l'autorité civile et la chaine de commandement militaire est codifiée sans ambiguïté; la relation entre les forces de défense et la population sont basées sur le respect des droits humains.
- La séparation des pouvoirs permet à chacun de remplir ses fonctions sans interférence.
L’usage de la force est régi par un cadre juridique. Des lois, des politiques publiques et des stratégies connues du public déterminent à quel moment le recours à la force au nom de l’Etat est légitime.
Les régimes d'exception sont régis par un cadre juridique. Des lois, des politiques publiques et des stratégies connues du public déterminent à quel moment ceux-ci sont déclarés, à travers quels mécanismes, sur quelle durée (durée initiale, prolongation), sur quelle étendue territoriale et avec quel impact sur les libertés publiques.
Les autorités allouent aux institutions du secteur disposent les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de manière efficace et durable.
Les institutions du secteur gèrent leurs ressources selon les principes de bonne gestion des dépenses publiques. L’information relative aux processus sectoriels de planification et aux processus budgétaires sont disponibles au sein du gouvernement et pour le public.
L’administration et le pilotage du secteur de la sécurité sont institutionnalisés. C’est-à-dire que :
- Les procédures établies à ces fins sont définies par des autorités élues ou dûment nommées au sein d’institutions légitimes qui assurent ces fonctions de manière transparente et responsable, respectueuse des droits de la personne humaine.
- L’intérêt personnel des individus en charge de ces fonctions n’est pas un facteur dans leur exercice.
- Les autorités civiles ont la capacité d'exercer un contrôle politique sur les opérations et les dépenses des organismes de sécurité.
Les acteurs (étatiques et non-étatiques) jouant un rôle dans le contrôle/la surveillance du secteur de la sécurité ont la possibilité de le faire sans obstruction.
Chacun des acteurs du secteur remplit ses fonctions respectives conformément à la déontologique de sa profession et de manière éthique.
Les institutions du secteur sécurité et justice sont au service de la population:
- Elles prennent en compte de manière appropriée les besoins spécifiques en sécurité et justice des hommes, des femmes, des filles et des garçons; des minorités ethniques ou religieuses
- Les prestataires étatiques de service de sécurité et de justice sont politiquement neutres
- Ils sont représentatifs de la population
- Les questions de sécurité font l'objet de débats publics
- La société civile a la possibilité et la capacité de jouer son rôle de surveillance des prestataires étatiques de sécurité et de justice et de fournir une contribution constructive au débat politique
L'environnement politique est tel que la société civile peut être consultée régulièrement sur les politiques de sécurité et de justice, l'allocation des ressources aux institutions du secteur et d'autres questions pertinentes.
La promotion d'un environnement favorable à la paix et à la sécurité régionale est une priorité élevée pour les décideurs politiques.

Cette partie du socle de référence couvre les dimensions multiples de la gouvernance (politique, administrative et financière). Elle s’attache à identifier les différents acteurs contribuant, au sein d'un état démocratique, à sa mise en œuvre dans les secteurs de défense, de la justice et de la sécurité intérieure; et détaille les bases fondamentales de leur organisation et de leur fonctionnement ainsi que l’ensemble des activités qu'ils mènent en ce sens. Elle examine également les spécificités de la gestion des finances publiques dans ces secteurs.