A - Le pouvoir exécutif

Alors que certains états ont adopté une structure unitaire, d'autres ont opté pour un système fédéral. L'organisation institutionnelle et juridique des états fédéraux varie de manière significative d'un pays à l'autre. L'application de ce socle de référence à un état fédéral requière le développement d'un outil complémentaire qui lui soit spécifique et que les éléments ci-dessous, qui détaillent l'ossature générique d’un état unitaire, pourront informer. 

Dans le cas d'un état unitaire, le pouvoir exécutif est composé de plusieurs institutions qui exercent des rôles différents :

1.1   Le chef de l'Etat exerce l'autorité suprême d'un Etat. Son rôle au sein du pouvoir exécutif varie en fonction du pays et de son système politique qui relève généralement de l'un des quatre types ci-dessous :

• système présidentiel: le chef de l'Etat est aussi le chef du gouvernement et exerce effectivement le pouvoir exécutif
• système semi-présidentiel: le chef de l'Etat partage le pouvoir avec le chef du gouvernement
• système parlementaire: le chef de l'Etat détient, en théorie, le pouvoir exécutif. Dans la pratique, ce pouvoir est délégué au chef du gouvernement qui est responsable devant le parlement
• système monarchique

Généralement, le chef de l'Etat remplit également les fonctions suivantes: il est le garant des institutions, le commandant en chef des armées. Il/Elle promulgue les lois, nomme les hauts fonctionnaires, exerce le droit de grâce.

Il/Elle joue également un rôle symbolique et/ou cérémonial dans certaines circonstances en tant que représentant de l'ensemble de la nation dans le pays et à l'extérieur.

1.2 Le gouvernement: cet organe (personnes et/ou services) est investi du pouvoir exécutif ayant la responsabilité de diriger un Etat. La Constitution définit les modalités de nomination des membres du gouvernement (ministres) et celles qui permettent de les destituer. Le gouvernement détermine :

• l'orientation générale des politiques publiques ;
• a la charge du bon fonctionnement de l'Etat ;
• assure la supervision politique du secteur de la sécurité et de la justice sans préjudice de l'indépendance de cette dernière.

1.3 Les ministères: les différents ministères ont à la fois une fonction administrative (interne au ministère et contrôle de tutelle sur les entités publiques agissant dans son domaine de compétence) et une mission politique (définition et mise en œuvre de la politique du gouvernement). Les ministères clés pour les secteurs de la sécurité et la justice sont :

• Les ministères de tutelle des institutions prestataires de service du secteur: Justice, Intérieur/sécurité publique, Défense (voir les socles thématiques pour plus de détails).
• Le ministère ayant le budget dans ses attributions: ministère régalien chargé de la gestion des finances publiques qui a un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des autres ministères. Il est chargé de la fonction budgétaire et comptable de l'Etat. Il est donc responsable de la préparation et de l'exécution de la loi de finance. Il est également chargé des questions relatives aux impôts et aux douanes. Ce ministère peut être structuré en diverses directions générales [organes techniques assistant le/la ministre dans l'exercice de ses attributions] comme la direction générale du budget, du contrôle budgétaire, du trésor et de la comptabilité publique, de la monnaie et des relations financières avec l'extérieur, du contrôle des marchés publics, des impôts, des douanes et des impôts indirects. Il comprend aussi des directions fonctionnelles (RH, systèmes d'information, etc...), une inspection générale des finances, et/ou d’autres corps ayant des attributions similaires.
• Le ministère des Affaires étrangères: ministère régalien chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique étrangère du pays conformément aux orientations définies par le chef de l'Etat; de veiller à la défense des intérêts de l’Etat et de ses ressortissants à l’étranger ainsi qu’à la cohérence de l’action internationale de l’Etat et de ses activités diplomatiques. Le ministère négocie et signe les traités, conventions, accords et protocoles internationaux et veille à leur ratification. Il veille à l'application des conventions internationales et à la participation de l'Etat au sein des instances internationales, régionales et sous-régionales. Il traite des questions de coopération internationale et d’intégration régionale avec les pays limitrophes, autres pays tiers, ainsi qu’avec les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales à caractère international. Il sert d'intermédiaire officiel entre les missions étrangères, les institutions et organisations internationales établies dans le pays d’une part et les départements ministériels et les organismes techniques d'autre part. Il assiste les autres ministères et les organismes techniques dans les négociations et la conclusion des accords internationaux.
• Les ministères chargés des fonctions de pilotage et de contrôle de certaines actions spécialisées des forces de sécurité (ex. ministère des transports/circulation routière, ministère de l’environnement, ministère en charge des droits des femmes, etc.).

1.4 Secrétariats/comités spécialisés: ils ont la charge d'assister le chef de l'exécutif dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense nationale et de sécurité nationale. Selon les pays, il s'agit du conseil national de la sécurité, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ou du conseil de sécurité nationale.

Dans certains pays ces organes jouent un rôle exécutif, définissant les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme; dans d'autres, ils ont vocation consultative.

Dans la majorité des cas, ces organes permettent de matérialiser la séparation institutionnelle entre chef de l’Etat et le(s) chef(s) opérationnel(s) des forces/services de défense et de sécurité et à la détermination de la politique sécuritaire. Ils servent également de mécanismes de coordination et de communication régissant l’interaction entre les différents acteurs étatiques du secteur, et garantissant l'adéquation des moyens affectés aux priorités/à la gestion des menaces identifiées. Selon les pays, les travaux de ces comités sont alimentés/soutenus par d'autres instances de même nature plus spécialisées sur des domaines thématiques (renseignement, lutte contre le terrorisme, sécurité routière, etc...) ou géographique (mécanismes de vigilance décentralisés, etc...).

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