Description générale
Les attributions du ministère de la justice peuvent différer d’un État à un autre. Ainsi l'administration pénitentiaire relève dans certains pays du ministère de l’intérieur. Les services spécialisés en matière de police judiciaire peuvent aussi dans certains pays dépendre directement du ministère de la justice.
Modalités :
- Des textes légaux doivent clairement définir ces dispositions.
- Si l’administration pénitentiaire ne relève pas directement du ministère de la justice, son action doit toutefois pouvoir être contrôlée par les magistrats ou par des instances comprenant des représentants de la justice.
Sous réserve des nuances précédemment exprimées, le ministère de la justice prend en charge, outre l'administration des différentes structures, la gestion des moyens budgétaires et humains qui lui sont accordés, le recrutement des juges, des procureurs, des fonctionnaires, la nomination des officiers publics comme les huissiers, les notaires, la tenue du casier judiciaire national, la carte judiciaire.
Modalités :
- Les effectifs du ministère de la justice doivent répondre aux besoins de son administration, en nombre et qualité.
- Les différentes directions ou services doivent communiquer entre eux de manière régulière et effective.
- Des directions sont spécialement dédiées à la fonction normative (pénale, civile, administrative).
- Une direction est en charge des ressources humaines (magistrats, greffiers, fonctionnaires…) et de toutes les questions administratives et de gestion (moyens matériels, équipements informatiques.)
- Selon les répartitions des compétences entre les ministères, une ou plusieurs directions ou services gèrent l’administration pénitentiaire et la protection des mineurs ainsi que la délinquance juvénile
Le ministère de la justice est étroitement associé à toute réforme législative ou réglementaire affectant les droits des populations, les projets de traités ou accords internationaux sur tous les sujets de coopération et d’entraide judiciaire.
Modalité :
- Des représentants du ministère de la justice participent aux travaux des commissions et autres organes en charge de préparer les différentes réformes et accords en la matière.
Le ministère est organisé afin d’être en mesure d’évaluer précisément les attentes des bénéficiaires, des différents acteurs, magistrats ou fonctionnaires, afin d’anticiper aussi bien les réformes normatives opportunes, que l’adéquation des moyens humains et matériels.
Modalités :
- La circulation de l’information entre les juridictions, les différentes structures locales (établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs) doit être clairement définie, avec une périodicité de réunions, de transmissions de rapports de telle sorte que l’administration centrale soit en mesure de connaître en temps réel la situation actualisée de celles-ci.
- Au sein de l’administration centrale du ministère, des référents sont identifiés pour répondre aux sollicitations des responsables de ces juridictions et structures. De la même façon une entité ou service est spécialement dédié à la réception des plaintes, réclamations et doléances des justiciables afin d’une part qu’une réponse soit systématiquement apportée aux requérants, et que d’autre part les dysfonctionnements ainsi mis en exergue fassent l’objet d’analyses approfondies pour améliorer le service de la justice.
- Ces liens réguliers entre praticiens de terrain, justiciables, mais également organisations professionnelles (syndicats, barreaux…) et ministère, doivent également être exploités par les directions normatives pour préparer les réformes législatives ou règlementaires opportunes.
Il appartient au ministère de la justice de veiller à la réelle accessibilité des populations à la justice, et spécialement pour les plus vulnérables, dans une langue par eux compréhensible.
Modalités :
- Si la configuration des territoires (zones peu habitées, déplacements difficiles) rend plus complexe la réalisation de cet objectif, des dispositifs adaptés sont mis en place pour recevoir les doléances des bénéficiaires qui doivent être en mesure de faire un choix éclairé, et orienter les contentieux devant la juridiction compétente la plus proche.
- Des relais communautaires en matière de justice sont établis, en association avec les organisations de société civile, pour fournir une information minimale aux populations.
- Outre la maitrise de la langue nationale, les magistrats ont la capacité de communiquer dans la langue véhiculaire voire vernaculaire avec les plaignants et les auteurs d’infractions. A défaut ils disposent de traducteurs à cet effet.
L’action du ministère de la justice s’articule avec celle de celui en charge de la sécurité, pour définir des stratégies communes, notamment sur la doctrine d’emploi la plus efficiente des services de police judiciaire.
Modalités :
- Les instructions, circulaires émanant du ministère de la sécurité comme du ministère de la justice, spécialement celles définissant des priorités de politiques pénales, doivent être concertées afin de garder une cohérence à l’ensemble des actions menées pour lutter contre la délinquance.
- L’articulation entre besoins exprimés par les juges et procureurs en termes de nombre d’enquêteurs, moyens dédiés, et l’affectation de ceux-ci par l’administration centrale doit faire l’objet d’une réelle concertation. Lorsque de nouveaux services d’enquête sont créés, leur doctrine d’emploi doit être définie conjointement entre le ministère de la justice et celui de la sécurité.
Le conseil de la magistrature, ou conseil de justice est composé de membres dont la compétence et la distance vis à vis du pouvoir politique doivent être reconnues.
Modalités :
- Le conseil comprend outre des représentants de la magistrature, des personnalités extérieures pour éviter le risque de corporatisme.
- Il est souhaitable que les représentants du pouvoir exécutif (chef de l’Etat, ministre de la justice) ne figurent pas dans la composition de ce conseil. Les modes de désignation des personnalités extérieures, le contrôle de celle-ci par les commissions compétentes du parlement, d’élection des représentants des différentes composantes du corps judiciaire sont prévus dans la norme législative. Il en est de même pour la désignation du secrétaire général de ce conseil, des modes de fonctionnement (fréquence des réunions, convocations, accès aux dossiers des magistrats, transparence des projets de mouvements etc. …).
- Ce conseil a en charge le contrôle déontologique et disciplinaire des magistrats, dans le cadre d’une procédure transparente et contradictoire. Il peut être saisi directement par les justiciables, pour des questions relatives au comportement de magistrats, qui ne seraient pas conforme aux règles éthiques.
- L’organe dispose d’une véritable administration avec des cadres et personnels d’appui compétents.
Le système juridictionnel d’un État est composé d’un ensemble de cours et tribunaux hiérarchisés et compétents selon les branches du droit (pénal, administratif, civil, social, commercial..).
Modalités :
- La répartition géographique des cours et tribunaux est adaptée aux territoires ; elle prend en compte l’infrastructure routière et les distances à parcourir pour les justiciables pour accéder à ces juridictions.
- La carte des cours et tribunaux doit tenir compte des évolutions démographiques et faire l’objet d’adaptations (regroupements de juridictions, créations de nouvelles entités, d’antennes judiciaires de proximité, mutualisation de services d'accueil...).
- Au besoin, la carte judiciaire est détachée de la carte administrative pour rapprocher la justice des justiciables.
- Des structures judiciaires régionales spécialisées sont mises en place pour le traitement de certaines formes de délinquance.
Un double degré de juridiction permet au justiciable de faire rejuger son dossier par une juridiction supérieure.
Modalité :
- Ces juridictions de deuxième niveau sont implantées selon les réalités territoriales, le volume des contentieux à traiter, les capacités budgétaires de l’Etat. Les justiciables doivent être informés de manière claire et précise de leur droit d’exercer ce recours.
Une Cour suprême assure une interprétation uniforme du droit au niveau national.
Modalités :
- Cette cour suprême est répartie en autant de chambres que de contentieux civil, commercial, social, pénal voire administratif, que connaissent les juridictions de premier et de second degré.
- Cette cour est composée de magistrats à la compétence juridique et l’expérience professionnelles incontestables. Lorsque des contentieux couvrent plusieurs champs de compétence, ou que des divergences d’interprétation de la loi entre les chambres se font jour, une composition mixtes ou plénière des chambres concernées doit être prévue pour harmoniser la jurisprudence.
- Si le domaine administratif est confié à un ordre juridictionnel autre que judiciaire, et qu’une cour suprême administrative ou un conseil d’Etat existe, le règlement des éventuels conflits de compétence doit faire l’objet de dispositions spécifiques.
Les greffiers et fonctionnaires de justice ont un rôle déterminant dans le bon fonctionnement des juridictions. Ils apportent une aide à la décision pour les juges et procureurs, authentifient leurs actes, et sont bien souvent les premiers interlocuteurs des justiciables. Le rôle de chaque catégorie de fonctionnaires (secrétariat, greffe juridictionnel aux côtés du juge, du procureur, chef de service, directeur des services du greffe d’une juridiction…) est clairement défini.
Modalité :
- La hiérarchie des fonctionnaires, leur statut, leurs droits et devoirs sont prévus dans les textes normatifs. L’articulation des responsabilités entre les chefs de juridictions (président et procureur) et le directeur de greffe (affectation des fonctionnaires dans les services, exercice de l’autorité sur ceux-ci…) est précisée dans la norme. Le directeur de greffe est associé au management de la juridiction à fortiori lorsque des réformes organisationnelles sont envisagées.
Lorsqu’il existe des juridictions militaires spécifiquement mises en place pour le traitement des infractions commises par les personnels militaires, leur organisation et attributions peuvent varier selon le contexte dans lequel se trouve le pays.
Modalités :
- Les structures concernées peuvent différer selon que l’on se trouve en période de paix ou de conflit armé, qu’il s’agisse d'actions menées sur le territoire national ou en opérations extérieures.
- Les juges et les procureurs des juridictions militaires répondent aux mêmes exigences d’indépendance et d'impartialité que les magistrats civils, les procédures suivies respectent les droits de la défense.
Des juridictions dites mixtes, ou semi professionnelles, composées de magistrats et de représentants de la société civile, peuvent être mises en place.
Modalité :
- Quelle que soit leur organisation, les traditions et cultures locales ou de droit coutumier, par exemple en matière de succession, leur action ne dérogera pas aux principes fondamentaux des droits humains.
Dans certains pays, spécialement lorsque les territoires sont éloignés de structures judiciaires, des détenteurs traditionnels d’un pouvoir - notamment les autorités religieuses - jouissant localement d’un degré élevé de légitimité dans une communauté, sont amenés à régler des conflits de faible importance.
Modalités :
- Cette contribution doit être prise en compte.
- Il convient toutefois de s’assurer que ces prestations respectent les principes essentiels des droits humains, comme l’égalité entre hommes et femmes et ne soient pas discriminatoires.
- Le choix de tel ou tel prestataire non étatique est indépendant de la certitude que la décision sera rendue dans le sens souhaité par une partie.
- Le choix de ces instances est optimisé selon le contexte local pour assurer une meilleure complémentarité avec la justice formelle.
- L’articulation et surtout la coordination entre les modes de justice formels et informels doivent être l’objet d’un suivi régulier.
Les avocats sont chargés d’assurer une défense réelle et efficace des justiciables sur l’ensemble du territoire.
Modalités :
- Les avocats sont regroupés en barreaux dotés d’organisations régionales et nationales. Les barreaux sont chargés de défendre les intérêts de la profession, et de favoriser les échanges avec les chefs de cours et de juridictions.
- Des dispositions normatives fixent les modalités d’élection des avocats dans les conseils de l’ordre, les compétences de ceux-ci y compris en matière déontologique et disciplinaire, le contrôle des mouvements financiers sur les comptes professionnels.
Les services de police judiciaire, au sein des FSI, même s’ils ne relèvent pas organiquement de ce ministère, doivent être placés sous le contrôle des magistrats, juges ou procureurs selon la procédure, lesquels doivent disposer du pouvoir d’habiliter et d’évaluer les enquêteurs.
L’administration pénitentiaire, selon les États, peut dépendre du ministère de la justice ou de celui de l’intérieur; certaines de ses prestations peuvent être déléguées à des structures privées dans le cadre d’un partenariat public/privé.
Modalités :
- Quel que soit le cas de figure, ce service doit être structuré et coordonné au niveau central.
- Il s’articule autour d’un maillage d'établissements répartis sur le territoire, en proximité des juridictions pénales.
- La politique de construction ou de renouvellement des lieux d’incarcération est actualisée en permanence.
- La détention des femmes est assurée dans des quartiers spécialement dédiés. Elle fait l’objet d’une organisation spécifique comportant la formation des personnels affectés à leur surveillance.
- Des établissements fermés ou ouverts doivent être spécialement dédiés pour les délinquants mineurs, pris en charge par des personnels éducatifs.
- Les effectifs de l’administration pénitentiaire doivent se rapprocher des ratios généralement admis par rapport au nombre de détenus.
Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine.
Modalités :
- L’hébergement des détenus, leur alimentation, leurs conditions d’hygiène et de contrôle de leur état de santé respectent les standards en la matière. Le nombre de détenus par cellule doit être compatible avec la surface de celle-ci ainsi que des équipements (lits, sanitaires..).Ils doivent pouvoir recevoir régulièrement les visites de leurs proches comme de leurs avocats.
- Les conditions de détention doivent satisfaire les besoins des femmes enceintes et des mères d’enfants en bas âge, et garantir la protection des droits de l’enfant.
- La classification des détenus est clairement identifiée (condamnés, prévenus, femmes et hommes, mineurs…), et les établissements pénitentiaires sont conçus pour que des quartiers séparés reçoivent prévenus et condamnés, femmes, et mineurs.
- Des délais incompressibles des détentions provisoires limitent la durée d’incarcération de ces détenus.
- Les informations échangées entre les structures judiciaires et le greffe des établissements pénitentiaires sont particulièrement fluides, pour actualiser la situation des détenus et éviter une détention arbitraire.
- Sauf disposition légale contraire, une personne illégalement détenue, doit être aussitôt libérée par l’autorité pénitentiaire.
- L’accès aux avocats, aux organisations et institutions de défense des droits de l’homme est facilité.
- Des mesures spécifiques sont mises en place afin de les prévenir de harcèlement sexuelles entre détenu(e)s et de la part du personnel pénitentiaire.
L’objectif de réinsertion constitue une priorité de la justice.
Modalités :
- Cette fonction figure clairement dans les objectifs assignés à l’incarcération.
- La prise en charge des illettrés, l’enseignement, la formation professionnelle, le travail pénitentiaire avec des entreprises dans le cadre de partenariats, constituent différentes voies à privilégier à cet effet.
- Pour la réinsertion, le maintien des liens familiaux est facilité, les liens avec la société civile favorisés : visiteurs de prisons, représentants des divers cultes, ont accès aux détenus qui le souhaitent.
- Des personnels spécialement formés préparent la sortie des détenus. Ils s’investissent dans les dispositifs probatoires (mises à l’épreuve, libérations conditionnelles...).
- Des magistrats spécialisés sont en charge de l’exécution et l’application des peines ainsi qu’un service d’inspection spécifique.
- Des programmes visant à prévenir la récidive sont mis en place (auteurs de violences conjugales, auteurs de violences sexuelles…)
Des organisations non étatiques (défenseur des droits, médiateur...) peuvent dans certains contextes recevoir les doléances de justiciables.
Modalité:
- Lorsque tel est le cas, les ressorts de compétence de ces organisations, les modes de transmission des litiges aux cours et tribunaux lorsque la nature de celui-ci le justifie sont clairement précisées.
Les experts judiciaires apportent leur concours indépendant aux juridictions dans tous les domaines de compétence technique que requiert l’aboutissement des procédures.
Modalités :
- Un corps d’experts est constitué en fonction des besoins exprimés par les juridictions dans des contentieux techniques souvent évolutifs.
- Des dispositions normatives spécifiques prévoient le recrutement de ces experts, au vu de leur compétence avérée et de leur expérience, leur inscription sur une liste nationale ou régionale, leur mode de désignation, leurs relations avec les avocats.
- Les modalités du contrôle de ces experts par les magistrats, les procédures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet, sont clairement définies.