B – Cadre légal

Textes fondateurs

Il existe plusieurs textes fondateurs internationaux et nationaux qui régissent le secteur de la justice. Ceux-ci sont:

• Les traités internationaux, les conventions bilatérales, les chartes régionales ou sous régionales, sont visés dans le corpus constitutionnel pour donner plus de force et de visibilité à l’action des institutions du secteur de la justice.
• La constitution : norme la plus élevée et qui intègre les missions, pouvoirs et devoirs de ces institutions. La constitution fait référence :
  • aux droits humains et aux libertés fondamentales, comme au principe d'égalité des femmes et des hommes, que le pouvoir judiciaire est en charge de protéger.
  • à l’indépendance des juges. Cette indépendance se décline dans l’activité quotidienne des cours et tribunaux. Les magistrats ne doivent jamais être conduits ou incités à rendre des décisions de nature politique.
  • au principe de l’inamovibilité des juges qui est érigé en valeur cardinale quelles que soient les organisations du secteur de la justice.
  • Les lois prévoient explicitement :
    • les processus de nomination et de promotion ;
    • le droit d’exercer un recours contre une décision d’une juridiction de première instance devant un second niveau (appel) ;
    • la place des avocats de la défense, qu’il s’agisse de celle des personnes mises en cause comme de celle des victimes, qui figure au rang des principes fondamentaux du droit pénal, afin que tout au long d’une procédure, le caractère contradictoire des investigations menées soit strictement respecté ;
    • la procédure pénale qui doit être à la fois respectueuse des droits de la défense, de la présomption d’innocence, mais également tendre vers la simplicité et l’efficacité ;
    • l’articulation et la coordination  entre la justice formelle, les structures mixtes associant magistrats professionnels et représentants de la société civile et les modes informels, traditionnels, de règlement des conflits que des prestataires non étatiques des services de la justice peuvent être amenés à rendre.

Textes sur les structures

L’organisation des institutions du secteur de la justice diffère significativement d’un État à un autre (juridictions administratives autonomes ou intégrées dans une structure commune avec la justice judiciaire, place de la cour constitutionnelle, etc.). Quels que soient les systèmes, la norme supérieure précise clairement :

• le rôle de ces structures,
• les missions,
• les moyens de réguler les éventuels conflits de compétence.

Juridiction spécialisées :

Des juridictions spécialisées peuvent être créées pour répondre à des objectifs précis : cours et tribunaux en charge des affaires de terrorisme, de lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, etc. Elles ne peuvent s’exonérer du respect des principes fondamentaux de la procédure pénale de droit commun.

En matière militaire, des juridictions spécialement chargées du traitement des infractions commises, peuvent être instituées. Il importe que les juges et les procureurs répondent aux mêmes exigences d’indépendance et d'impartialité, que les procédures suivies respectent les droits de la défense.

Situations particulières :

En période de conflit ou de crise grave, si une situation juridique d’exception est décrétée, des dispositions spécifiques sont prises, pour une durée limitée, sous le contrôle du parlement.

Les structures concernées peuvent différer selon que l’on se trouve en période de paix ou de conflit armé, qu’il s’agisse d'actions menées sur le territoire national ou en opérations extérieures, mais les règles de procédure doivent toujours respecter les droits de la défense.

Structure pour garantir l’indépendance :

Pour garantir l'indépendance des magistrats, un conseil de la magistrature, ou conseil de justice, fondé sur un socle normatif supérieur, le plus souvent sur la constitution, est mis en place. Ce conseil a également en charge le contrôle déontologique et disciplinaire des magistrats, dans le cadre d’une procédure transparente et contradictoire. Il peut être saisi directement par les justiciables, pour des questions relatives au comportement de magistrats, non conforme aux règles éthiques.

Structure pour la formation :

Un établissement de formation des juges et des procureurs (commun ou distinct pour chacune des fonctions) doit être spécialement dédié et doté de moyens adaptés. La composition du corps enseignant, son administration et sa direction, la durée de la scolarité, le programme de formation, le statut et la rémunération des futurs magistrats sont prévus dans la norme législative ou réglementaire.

Textes sur les statuts du personnel

Pour chacun des corps des acteurs du secteur de la justice (juges, procureurs, fonctionnaires…), une loi prévoit :

• les modes de recrutement ;
• le statut de ces personnels ;
• leur déroulement de carrière ;
• les mutations ;
• les promotions ;
• le rythme et les modalités des évaluations ou notations ;
• leurs droits et prérogatives ;
• leurs devoirs ou obligations.

Un texte de valeur normative supérieure prévoit également :

• les règles éthiques ou déontologiques (indépendance, impartialité, légalité, loyauté, diligence, probité, dignité, réserve et discrétion, attention à autrui) qui doivent être connues de chacun des acteurs du secteur de la justice, comme du public.

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