Description générale
La structuration hiérarchique des services de justice, doit être conçue pour permettre une bonne circulation de l'information, des évolutions normatives et jurisprudentielles, l’optimisation de l’utilisation du numérique et de la dématérialisation des échanges.
Modalité :
- Des outils, indicateurs ou consultations transparents doivent permettre de mesurer auprès des populations l’efficience des structures judiciaires, leur degré de satisfaction des services rendus.
Les juges spécialisés (instruction, mineurs) disposent d’un statut qui les met à l’abri de toute interférence extérieure. Cette indépendance ne les dispense pas, comme tous les autres magistrats, de rendre compte de leur activité.
Modalité :
- La hiérarchie de ces juges peut leur demander de décrire périodiquement l’état de leur cabinet, de leurs dossiers, de l’ancienneté de ceux-ci, mais en aucun cas s’immiscer dans le traitement juridictionnel de ces dossiers. Les décisions qu’ils sont amenés à prendre ne sont susceptibles d’être contestées que par la voie des recours prévus par la loi.
Les missions des autorités de poursuite ne doivent pas interférer sur celles de juges.
Modalité :
- L’organisation des lieux de justice doit permettre d’identifier le rôle des uns et des autres. Dans les cours et tribunaux les locaux affectés aux juges et aux procureurs sont séparés afin que le justiciable ne puisse suspecter une quelconque compromission.
Le fonctionnement des parquets tient compte de la nécessaire cohérence de l’action publique dans un ressort, de l’indispensable permanence du service, de l’exigence d’égalité de traitement des justiciables.
Modalité:
- Les procureurs généraux et les procureurs déclinent régionalement et localement la politique pénale nationale. Par voie de notes et circulaires, qu’ils adaptent aux contingences locales, ils veillent à ce que chaque magistrat du ministère public ait une connaissance précise et actualisée des priorités définies, des objectifs fixés dans la lutte la plus efficace contre toutes les formes de délinquance.
Le fonctionnement du parquet doit permettre à chaque magistrat du ministère public d’assurer une réponse pénale individualisée à chaque fait de délinquance, adaptée à la personnalité de l’auteur.
Modalités :
- La cohérence dans la mise en œuvre localement d’une politique pénale, doit laisser à chaque magistrat du parquet sa propre responsabilité pour adapter la loi pénale à une situation de fait.
- Aucune pression extérieure ne doit intervenir pour le choix de la réponse pénale que ce magistrat considérera la plus adaptée, dans le triple but de sanctionner la violation de la loi, de favoriser la prise en charge et l’indemnisation de la victime, mais aussi d’envisager la réinsertion de l’auteur.
L'articulation des compétences entre juridictions administratives et judiciaires doit être clairement identifiée, spécialement en temps de crise ou d’état d'urgence, si des droits individuels ont été réduits ou supprimés pour que les justiciables soient en mesure de saisir la juridiction compétente.
Modalité :
- Les perquisitions, reconduites à la frontière, assignations à résidence peuvent dépendre en temps de crise, d’autorités administratives, mais des recours doivent être possibles devant une juridiction indépendante.
L’articulation entre les structures judiciaires régionales et locales, et les services régionaux de police judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de l'administration en charge des mineurs doit être la plus pertinente possible.
Modalité :
- A chaque réorganisation des cartes des structures, des champs de compétence territoriale des juridictions et services, une coordination doit être opérée en amont, sous l’égide du secrétariat général du gouvernement, pour assurer une cohérence dans l’interaction de toutes ces entités.
Les membres des unités de police judiciaire relèvent le plus souvent d’une hiérarchie propre (gendarmerie, police, douane, etc.) et d’un ministère différent de celui de la justice. Leurs actions dans le domaine judiciaire dépendent exclusivement des magistrats qui sont au premier chef garants des libertés individuelles.
Modalités :
- Les magistrats ont seuls pour responsabilité de décider quelle réponse pénale doit être apportée à chaque infraction, sans interférence de la hiérarchie administrative des forces de police judiciaire.
- Les magistrats donnent des instructions aux personnels de la police judiciaire, contrôlent l’exécution des actes qu’ils accomplissent.
- Les acteurs de la chaîne pénale (magistrats, avocats, administration pénitentiaire, et police judiciaire) disposent de cadres de concertation pour améliorer la connaissance réciproque des contraintes et des obligations déontologiques des uns et des autres, et ainsi renforcer l’efficience de la procédure pénale.
La perception que les populations peuvent avoir du fonctionnement du secteur justice, la confiance qu’elles lui accordent pour gérer et dénouer équitablement les conflits individuels ou collectifs, pour les protéger contre des excès et abus d’autorité émanant d’acteurs du secteur de la sécurité, dans le respect des droits humains, en rendant des décisions aisément compréhensibles, sont essentielles à la vie démocratique.
Modalités :
- Ces divers éléments doivent pouvoir être mesurées pour s’assurer que les missions régaliennes confiées au secteur de la justice sont assumées de manière satisfaisante, pour répondre aux attentes et besoins de ces populations.
- Des enquêtes de perception auprès de la population sont diligentées régulièrement afin de mesurer le niveau de satisfaction de la population vis à vis de la justice.
- Des relevés statistiques des activités et des résultats de la justice sont établis régulièrement par les services judiciaires.
- Les résultats des activités de la justice sont communiquées régulièrement à la population sous des formes solennelles ou pas, à déterminer selon les pays.
La fonction des organes du secteur de la justice est bien de régler les conflits, trancher des litiges, décider de la culpabilité et de la peine, en ne se soumettant qu’à la seule autorité de la loi.
Modalité :
- L'organisation nationale, régionale et locale des services de justice permet de répondre aux attentes des justiciables dans un délai raisonnable, les décisions rendues devant leur être en outre compréhensibles.
L’efficacité et l'efficience des organes de justice, tiennent notamment à l'effectivité de l’exécution des décisions rendues. La crédibilité de la justice est ici en cause, sans évoquer le sentiment d’impunité pour les délinquants, et la frustration des victimes. Il ne sert à rien de prononcer des peines d’amendes, d’emprisonnement, si celles-ci ne sont pas effectivement ramenées à exécution.
Modalités :
- Dans les juridictions, dans les greffes des établissements pénitentiaires, des personnels dédiés, agissant de concert, échangent de manière fluide les documents d’exécution, veillent au respect des délais, transmettent les coordonnées des détenus lors d’une libération.
- Un casier judicaire national recense et actualise la situation pénale de tous les condamnés
- La capacité du parc pénitentiaire, la disponibilité des services administratifs en charge du recouvrement des amendes, doivent être adaptées au nombre et à la nature des peines prononcées par les cours et tribunaux.
- Des modes alternatifs (médiation, rappels à la loi, travaux d'intérêt général..), qui sont susceptibles d’apporter une réponse plus rapide et plus adaptée, sont institués pour les infractions de moindre importance.
- Ces dispositions supposent le recrutement et la formation de médiateurs et leur encadrement par des magistrats, la mobilisation d’acteurs de la société civile, d’associations susceptibles de proposer des stages, des activités citoyennes favorisant la réinsertion.
Les magistrats, les avocats, les greffiers et fonctionnaires, tout en respectant les statuts et les missions de chacun, œuvrent collectivement au service de la justice.
Modalité:
- Des dispositifs normatifs, des modes de fonctionnement pragmatiques favorisent les échanges entre tous les acteurs, l’accès aux dossiers, tout au long du déroulement des procédures.