Description générale
Tout en respectant l’imperium du juge, et sans attenter au domaine juridictionnel dont il a seul la maîtrise, le personnel de la justice organise des rencontres en interne dans les cours et juridictions, mais aussi au niveau régional et national en vue d’harmoniser la jurisprudence et idéalement, de fournir au bénéficiaire une certaine « prédictivité » du traitement de son litige.
Modalités :
- Des assemblées des juridictions sont organisées régulièrement. La coordination entre les juridictions doit être assurée de telle sorte que soient évités ou régulés les conflits de compétence.
- Lorsque des juridictions spécialisées existent (corruption, terrorisme, violence conjugale et/ou sexuelle, etc..) la loi doit prévoir de manière claire de quelles façons seront réglées les questions de compétence, la transmission des procédures, etc...
- Les acteurs du secteur justice doivent avoir une connaissance approfondie et actualisée des structures ayant vocation à connaître globalement du secteur de la sécurité (police, gendarmerie, douane), afin que soient connues les contraintes de ces services, leurs organisations, leurs moyens et ainsi que toutes leurs potentialités soient exploités de manière pertinente.
Le bon fonctionnement de chaque structure de probation est contrôlé.
Modalités :
- Les établissements pénitentiaires sont régulièrement visités par les magistrats en charge des affaires pénales, outre les services d’inspection compétents. Les capacités des lieux de détention, les conditions de détention des personnes incarcérées qui doivent respecter des standards minima en termes de dignité humaine, d’hygiène, de santé sont vérifiées au vu du statut des détenus. Il convient de s’assurer qu’il n’y a pas de détention arbitraire.
- Les centres où sont placés les mineurs délinquants justifient la même attention.
Les magistrats ont des rapports étroits avec les services de sécurité, spécialement ceux en charge de police judiciaire (police, gendarmerie, douanes, etc.), à fortiori lorsque la loi leur confie le contrôle des activités de ceux-ci dans le cadre des enquêtes pénales.
Modalités :
- Toutes les mesures d’enquêtes comportant une atteinte aux libertés individuelles (garde à vue, perquisition, interception téléphonique ou informatique,…) sont autorisées par un magistrat. L’orientation des procédures, le contrôle de leur rigueur et de leur qualité sont de la responsabilité des magistrats qui doivent s’organiser pour assurer une permanence continue.
- Régulièrement, les procureurs ou les juges d’instruction selon les systèmes juridiques, visitent les unités de police et de gendarmerie, contrôlent les registres et les locaux de garde à vue, se font présenter les procédures en cours pour s’assurer qu’elles sont traitées avec diligence -, mais aussi les locaux dédiés aux scellés, aux saisies de numéraires, valeurs, produits stupéfiants…