a. Principes Généraux

Le fonctionnement des FSI repose sur le principe de la fourniture d’un service minimum incompressible pour chacun des domaines d’activités qui leur incombent.

Modalité :

• L’organisation générale du service des unités, les volumes de personnels à consacrer aux différentes tâches, les aptitudes requises, les moyens à mettre en œuvre dépendent étroitement de cette notion de service minimum.

Les FSI assurent une visibilité spatiotemporelle.

Modalités :

• Présence d’agents sur la voie publique, clairement identifiables par la population, notamment par le port d’une tenue réglementaire dans son intégralité, différente selon les services ;
• Utilisation de véhicules sérigraphiés pour les patrouilles, à effet préventif, rassurant et dissuasif, qui permettent une intervention rapide sur tout incident ou en cas d’infraction ;
• Présence de points d’accueil spécifiques, connus de la population.

Les FSI garantissent la permanence de l’accueil, de l’écoute et de l’orientation.

Modalités :

• Présence d’agents dédiés à cette fonction, ayant la capacité de renseigner, réconforter, et éventuellement d’orienter vers des structures de soutien appropriées ;
• Existence d’une ligne téléphonique ( si possible internet ) dédiée, fonctionnant en continu, connue des usagers, garantissant les impératifs de confidentialité  pour recueillir les doléances;
• Existence de locaux d’accueil  adaptés, avec salle d’attente, respectant si possible l’impératif de discrétion, selon les besoins de la population et les moyens disponibles ;
• Existence d’un document, tenu quotidiennement, pour consigner les activités dans le domaine de l’accueil.

Les FSI assurent une assistance générale et le secours

Modalités :

• Présence préventive sur la voie publique adaptée aux réalités géographiques, à celles de l’insécurité, aux horaires. Intervention sur demande pour aide d’urgence, soutien à autres services d’intervention (pompiers, services hygiène…) ;
• Participation dans les situations d’urgence, d’initiative, ou en soutien à d’autres services à des missions de secours aux personnes ;
• Disposer d’un personnel généraliste susceptible de dialogue, maitrisant impérativement outre la langue officielle, les idiomes ou, a minima, la langue la plus répandue localement ;
• Tenue de documents divers permettent aux policiers le recueil et la conservation d’informations sur les caractéristiques de leur circonscription, de la population domiciliée dans leur zone géographique de compétence ;
• Ces documents sont communicables, leur contenu contrôlé et répondant aux exigences du respect des droits individuels ; ils ont pour seul objectif de faciliter le travail des FSI au profit de la population.

Les FSI garantissent la tranquillité et la sécurité publiques, la régulation de la circulation et la protection des personnes et des biens.

Modalités :

• Mise en place de services de patrouilles orientés en fonction des caractéristiques de la délinquance, des mouvements de population, du trafic routier et d’autres événements prévisibles ou imprévisibles ;
• Recueil et analyse des informations relatives à l’activité générale mais aussi aux évènements spécifiques (professionnels, festifs de la zone de compétence).

Les FSI assurent l’ordre public et la protection des institutions.

Modalités :

• Déploiement sur les lieux à protéger, de forces spécialisées ou non, appliquant lorsque cela est nécessaire les principes de gestion démocratique des foules et des espaces publics dans l’exercice de cette mission ;
• Lors d’opération de maintien de l’ordre public, engagement pendant la durée des opérations d’une autorité civile spécifique, en charge de donner les instructions aux unités déployées. A défaut s’assurer de la maitrise par l’autorité publique, du respect, lors de la manœuvre des forces, des objectifs assignés et des droits de l’Homme par les forces de sécurité ;
• Disposer d’un service de renseignement en mesure de fournir une évaluation fine de l’événement à couvrir, en termes de volume de la participation, de risques spécifiques, notamment en matière de désordres publics ;
• Intégration si nécessaire, dans ou en périphérie du dispositif de maintien de l’ordre, d’une unité de police judiciaire en charge de l’’identification et de l’interpellation des auteurs éventuels d’infractions.

Les FSI luttent contre la délinquance et la criminalité

Modalités :

• Accueillir ou secourir la victime dans les meilleurs délais, recueillir les plaintes au plus tôt ;
• Recueillir tous les éléments utiles à l’enquête, auprès de la victime et des témoins (signalements, détails caractéristiques, description des biens ou objets dérobés) et assurer leur diffusion immédiate au sein des autres services ;
• Se transporter sur les lieux de commission de l’infraction lorsqu’ils sont connus et relever tous éléments et traces exploitables afin de les comparer avec les différents fichiers disponibles. Faire intervenir si nécessaire des enquêteurs féminins dans certains cas (violences intrafamiliales, agressions sexuelles) ;
• Effectuer une enquête de voisinage correspondant au créneau de commission des faits lorsqu’il est déterminé ;
• Aviser l’autorité judiciaire qui saisira le service d’investigations le plus approprié (confirmation ou modification de la saisine initiale) ;
• Exploiter dans les meilleurs délais les éléments utiles à l’enquête ;
• Tenir informé de façon régulière la victime ou ses proches.

Les FSI assurent une mission multiforme de renseignement.

La recherche du renseignement  est inhérente à l'action des FSI, quelle que soit la mission qu’elles exercent : ordre public, action judiciaire, lutte contre le terrorisme, contre-espionnage. Elle est le fait de services généralistes ( unités territoriales de proximité en charge l’ordre public , services  judiciaires), ou de services spécialisés ( unités antiterroristes, de contre- espionnage)

Ce domaine sensible  fait l’objet d’un encadrement très fort distinguant nettement les actions de recueil et celles d’analyse.

Modalités s’agissant du  renseignement en matière d’ordre public. Il consiste  en la prévision ou dans la connaissance des événements entrainant  une gestion des foules ou des espaces publics.

• Ce type de renseignement doit permettre la prévision de certaines actions ou de la mise en place de certains moyens :  effectifs à consacrer à un événement,  prise de mesures de précautions préparatoires, interdiction de stationnement, mesures en matière de circulation, fermetures de commerces….
• Ce renseignement ne s’inscrit  pas nécessairement  dans un cadre conflictuel. Il est souvent clairement annoncé et facilement accessible (cas des grands événements sportifs).

Modalités s’agissant du renseignement en matière judiciaire. Celui-ci vise à connaître les délinquants susceptibles de commettre des infractions et à en prévenir la commission, à résoudre des infractions déjà commises.

• Imposant dans certaines circonstances des contacts avec  des informateurs, la manipulation éventuelle des fonds,  cette activité est strictement encadrée, les informations reçues sont consignées et accessibles en cas de besoin.
• Les supérieurs hiérarchiques sont impliqués, ainsi que les magistrats, afin de préserver notamment une proportionnalité entre les renseignements fournis et certains comportements délictuels que pourraient adopter les informateurs eux-mêmes.
• Pour éviter certains abus possibles, il est nécessaire d’observer une distanciation entre le recueil du renseignement lui-même et son analyse voire son exploitation.
• Pour assurer cette différenciation Il convient de mettre en place les fonctions d’analystes du renseignement judiciaire.

Modalités  s’agissant du renseignement en matière de contre-espionnage, de lutte contre le terrorisme ou les menées subversives. Ce renseignement émane des services spécialisés. Il va de la surveillance de la vie politique et sociale à la lutte contre le terrorisme ou contre les influences étrangères économiques ou politiques néfastes. La nature particulière de cette recherche  pose la question relative à la légitimité des actions de recherche, à leur contrôle.

• Les actions relatives à cette recherche de renseignement sont  clairement définies par le cadre légal.
•  Les partis politiques exerçant une opposition démocratique ne font pas l’objet de surveillance de la part des FSI. A cet effet les FSI restent extérieures à la vie politique.
• En matière de recherche du renseignement antiterroriste ou d’activité de contre-espionnage, les actions quoique confidentielles, sont strictement encadrées et sont l’objet de contrôles.
• La définition du terrorisme est impérative dans le droit national, en accord avec les principes du droit international. Même si leur accès est confidentiel, les documents d’organisation des services de renseignement doivent exister.
• Une commission « ad hoc »  contrôle les budgets et les moyens d’action des services spécialisés de renseignement. C’est en particulier le cas pour l’utilisation de moyens d’investigation dérogatoires du droit commun. Ces moyens sont autorisés par les magistrats en matière judiciaire ou par une commission spécialisée (généralement au niveau du chef de l’exécutif), en matière administrative.

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