c. Principes concernant la mobilité et la fin de carrière

Le principe de mobilité interne constitue un moyen d’éviter routine, risque de corruption, baisse de la performance, pour récompenser et sanctionner. La mobilité peut faire suite à une promotion, à la réussite à un examen.

Modalité :

·         Il doit être explicitement prévu dans les textes relatifs aux statuts des personnels, notamment le cadre géographique de celle-ci (une région, une province, échelon national…).

Une mobilité trop rapide des personnels doit aussi être évitée pour toute fonction où un minimum de présence est requis pour optimiser les compétences des personnels qui l’occupent.

Modalité :

·         Des règles doivent être fixées et mises en œuvre pour garantir un minimum de temps de présence, notamment dans les fonctions faisant suite à une formation technique de haute valeur ajoutée ou dans des commandements importants notamment opérationnels.

La mobilité vise à pourvoir des postes fonctionnels /budgétaires effectivement vacants

Modalités :

·         Un/des document(s) d’organisation, actualisé(s) de façon régulière fixe(ent), unité par unité, tous les postes vacants ou susceptibles de l’être, disponibles à un moment donné ;

·         Des documents RH sont établis pour faire remonter les informations sur les vacances de postes. Un système de suivi est mis en place pour la maitrise permanente des effectifs.

La mobilité est gérée dans des « cadres de gestion/ spécialités » (enquêteurs judiciaires, spécialistes en ordre public, personnels des unités de proximité) au sein desquels les personnels peuvent évoluer, sans que soit exclus toute possibilité de changement de cadre de gestion.

Modalités :

·         Une liste des spécialités, technicités, cadres de gestion généralistes est établie et connue des personnels ;

·         Certains postes vacants peuvent être réservés à des recrutements directs extérieurs (spécialités rares, postes n’exigeant pas une expérience policière spécifique).

La mobilité intervient sur demande (convenance personnelle) ou d’office (intérêt du service).

Modalités : 

·         Les règles en matière de mobilité (conditions requises : ancienneté, niveau de notation, diplôme à détenir, situation particulière (personnel blessé, handicapé suite action de service…) sont formellement établies et précisées dans un document écrit permanent de nature interne ;

·         La mobilité peut être liée à une promotion au sein des FSI ;

·         La mobilité permet au commandement de placer des personnels à haute compétence dans des postes sensibles ou de haut niveau de responsabilité ;

·         La mobilité peut aussi avoir une motivation sociale, personnelle.

La mobilité peut avoir des incidences négatives sur le plan financier, voire sur la vie personnelle et sociale de ceux qui en font l’objet.

Modalités :

·         D’éventuelles compensations sont établies si nécessaire, notamment quand la mobilité est consécutive à une promotion interne ;

·         Ces compensations sont prévues et établies sur la base de critères objectifs ; elles sont appliquées selon des règles transparentes, et identiques pour tous ceux qui connaissent une situation équivalente.

Le respect des règles en matière de mobilité est contrôlé.

Modalités :

·         Des recours hiérarchiques voire contentieux sont possibles en cas de litige ;

·         Les règles sont contrôlées par des commissions paritaires ad hoc, intégrant des représentants des personnels, s’il en existe (représentant syndical, président des sous-officiers, des officiers…).

Au terme d’un certain nombre d’années de carrière, le personnel des FSI est placé en position de retraite d’office.

Modalités :

·         Les règles en matière de mise à la retraite, notamment les limites d’âge sont fixées par des textes légaux ou règlementaires ;

·         Les âges de mise à la retraite peuvent être variables selon les catégories de personnels, les corps ; ils sont en relation avec les types d’emploi occupés ;

·         Pour les personnels dont l’âge ne leur permet pas de trouver un autre emploi lors de leur placement en position de retraite, la pension de retraite afférente doit être d’un montant suffisant afin de leur permettre de vivre décemment ;

·         Le montant des pensions est clairement défini par des textes ministériels ou interministériels.

·         Le montant des retraites est garanti par le budget de l’Etat. Les pensions seront conditionnées par le nombre d’années de service au moment du départ et par le niveau de grade détenu. Un système de retraite complémentaire, volontaire peut être institué.

·         Le montant des pensions versées devra être harmonisé avec les autres administrations de l’Etat en fonction de règles établies à l’échelon gouvernemental.

Certains personnels des FSI, non professionnels, ne faisant pas carrière au sein de leur administration et ne disposant pas du nombre d’années de service minimum requis pour toucher une pension à leur départ, sont aidés pour leur retour à la vie civile.

Modalités :

·         Ces personnels qui quittent le service actif rapidement- contrats courts - reçoivent des formations de reconversion à la vie civile ou des pécules pour les aider à la recherche de nouveaux emplois dans le secteur civil ;

·          Des postes passerelles peuvent être réservés pour certains personnels dans les autres administrations de l’Etat au titre de la reconversion.

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Le principe de mobilité interne constitue un moyen d’éviter routine, risque de corruption, baisse de la performance, pour récompenser et sanctionner. La mobilité peut faire suite à une promotion, à la réussite à un examen.

Modalité :

·         Il doit être explicitement prévu dans les textes relatifs aux statuts des personnels, notamment le cadre géographique de celle-ci (une région, une province, échelon national…).

Une mobilité trop rapide des personnels doit aussi être évitée pour toute fonction où un minimum de présence est requis pour optimiser les compétences des personnels qui l’occupent.

Modalité :

·         Des règles doivent être fixées et mises en œuvre pour garantir un minimum de temps de présence, notamment dans les fonctions faisant suite à une formation technique de haute valeur ajoutée ou dans des commandements importants notamment opérationnels.

La mobilité vise à pourvoir des postes fonctionnels /budgétaires effectivement vacants

Modalités :

·         Un/des document(s) d’organisation, actualisé(s) de façon régulière fixe(ent), unité par unité, tous les postes vacants ou susceptibles de l’être, disponibles à un moment donné ;

·         Des documents RH sont établis pour faire remonter les informations sur les vacances de postes. Un système de suivi est mis en place pour la maitrise permanente des effectifs.

La mobilité est gérée dans des « cadres de gestion/ spécialités » (enquêteurs judiciaires, spécialistes en ordre public, personnels des unités de proximité) au sein desquels les personnels peuvent évoluer, sans que soit exclus toute possibilité de changement de cadre de gestion.

Modalités :

·         Une liste des spécialités, technicités, cadres de gestion généralistes est établie et connue des personnels ;

·         Certains postes vacants peuvent être réservés à des recrutements directs extérieurs (spécialités rares, postes n’exigeant pas une expérience policière spécifique).

La mobilité intervient sur demande (convenance personnelle) ou d’office (intérêt du service).

Modalités : 

·         Les règles en matière de mobilité (conditions requises : ancienneté, niveau de notation, diplôme à détenir, situation particulière (personnel blessé, handicapé suite action de service…) sont formellement établies et précisées dans un document écrit permanent de nature interne ;

·         La mobilité peut être liée à une promotion au sein des FSI ;

·         La mobilité permet au commandement de placer des personnels à haute compétence dans des postes sensibles ou de haut niveau de responsabilité ;

·         La mobilité peut aussi avoir une motivation sociale, personnelle.

La mobilité peut avoir des incidences négatives sur le plan financier, voire sur la vie personnelle et sociale de ceux qui en font l’objet.

Modalités :

·         D’éventuelles compensations sont établies si nécessaire, notamment quand la mobilité est consécutive à une promotion interne ;

·         Ces compensations sont prévues et établies sur la base de critères objectifs ; elles sont appliquées selon des règles transparentes, et identiques pour tous ceux qui connaissent une situation équivalente.

Le respect des règles en matière de mobilité est contrôlé.

Modalités :

·         Des recours hiérarchiques voire contentieux sont possibles en cas de litige ;

·         Les règles sont contrôlées par des commissions paritaires ad hoc, intégrant des représentants des personnels, s’il en existe (représentant syndical, président des sous-officiers, des officiers…).

Au terme d’un certain nombre d’années de carrière, le personnel des FSI est placé en position de retraite d’office.

Modalités :

·         Les règles en matière de mise à la retraite, notamment les limites d’âge sont fixées par des textes légaux ou règlementaires ;

·         Les âges de mise à la retraite peuvent être variables selon les catégories de personnels, les corps ; ils sont en relation avec les types d’emploi occupés ;

·         Pour les personnels dont l’âge ne leur permet pas de trouver un autre emploi lors de leur placement en position de retraite, la pension de retraite afférente doit être d’un montant suffisant afin de leur permettre de vivre décemment ;

·         Le montant des pensions est clairement défini par des textes ministériels ou interministériels.

·         Le montant des retraites est garanti par le budget de l’Etat. Les pensions seront conditionnées par le nombre d’années de service au moment du départ et par le niveau de grade détenu. Un système de retraite complémentaire, volontaire peut être institué.

·         Le montant des pensions versées devra être harmonisé avec les autres administrations de l’Etat en fonction de règles établies à l’échelon gouvernemental.

Certains personnels des FSI, non professionnels, ne faisant pas carrière au sein de leur administration et ne disposant pas du nombre d’années de service minimum requis pour toucher une pension à leur départ, sont aidés pour leur retour à la vie civile.

Modalités :

·         Ces personnels qui quittent le service actif rapidement- contrats courts - reçoivent des formations de reconversion à la vie civile ou des pécules pour les aider à la recherche de nouveaux emplois dans le secteur civil ;

·          Des postes passerelles peuvent être réservés pour certains personnels dans les autres administrations de l’Etat au titre de la reconversion.