Description générale
Bien que détenteur d’éminentes missions touchant notamment aux libertés individuelles dont il assure la garantie, le secteur de la justice répond toutefois aux mêmes exigences en termes de qualité d'accueil, de respect d’un traitement des affaires dans des délais raisonnables.
Modalités :
- Des outils d'évaluation de charges sont mis en place.
- Ils permettent une répartition équitable des tâches à accomplir.
- Ils assurent que le bénéficiaire justiciable obtiendra une décision dans un délai raisonnable. A défaut un diagnostic précis doit être porté pour analyser les causes des retards et les moyens d’y remédier.
- Ces outils veillent à ne pas attenter à l'indépendance des juges ou aux autres acteurs de la justice.
- Ces outils permettent d’évaluer spécifiquement la façon dont l’appareil judiciaire répond à la diversité des besoins de justice de la population (femmes, hommes, filles et garçons).
Les responsables des cours et juridictions en charge de la gestion des budgets et moyens alloués sont comptables de leur utilisation.
Modalités :
- Ils rendent compte de leur utilisation par la voie hiérarchique aux instances nationales et à tout service de contrôle interne ou externe qui a à en connaitre.
- Le bilan tiré à l’échelon central de ces analyses sert de référence pour l’année suivante en vue d’une plus juste et pertinente répartition des moyens entre les cours et les juridictions.
Le ministre de la justice rend périodiquement et publiquement compte des chiffres clefs de l’activité des structures judiciaires et pénitentiaires (budget, effectifs, stocks, dossiers traités, nombre de détenus…).
Modalité :
- Dans cet objectif, chaque cour et juridiction, chaque structure pénitentiaire ou pour mineurs, transmettent à un service spécialement dédié du ministère de la justice des statistiques actualisées permettant d’avoir en permanence une vision comptablement fidèle des activités de tous les services. Ces statistiques sont systématiquement ventilées par sexe.