Description générale
La part des budgets nationaux consacrée au secteur de la justice est un premier indicateur de la place accordée à celle-ci dans un État de droit.
Modalité :
- La part de ce budget dépend bien évidemment des attributions qui sont confiées à ce département ministériel, outre le fonctionnement des juridictions (administration pénitentiaire, dispositifs d’aide et d’accès au droit, politique d’aide aux victimes..), comme de la structuration des juridictions (justice administrative autonome, ou fusionnée avec le judiciaire, juridictions commerciales assurée par des professionnels bénévoles etc..).
Les budgets consacrés à la justice font l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs pour mieux évaluer la réalité des besoins humains et matériels, nécessaires à la réalisation d’un programme ou d’objectifs précis.
Modalité :
- Les commissions parlementaires compétentes consultent les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires dans la phase préparatoire des budgets.
Des lois de programmation sur plusieurs années, facilitent la planification des actions sur le long terme.
Modalités :
- Les lois de programmation sont préparées au sein du ministère avec la plus large consultation des responsables des cours et tribunaux, qui établissent des projets basés sur des activités, des résultats et des objectifs spécifiques propres, mais cohérents avec les politiques nationales
- Elles permettent notamment de distinguer le poids budgétaire du fonctionnement des établissements pénitentiaires de celui des juridictions.
- Elles permettent d’envisager les investissements nécessaires aux constructions ou rénovations des cours et tribunaux, aux charges salariales liées aux plans de recrutement et de promotion des magistrats et fonctionnaires, au développement pragmatique des outils informatiques, aux moyens nécessaires pour accueillir dignement les justiciables, etc…
- Elles permettent de prioriser les actions et d’allouer les ressources équitablement en prenant en compte des besoins de justice effectifs de la population (femmes, hommes, filles et garçons).
La nécessité de faciliter l’accès des populations aux services de justice impose que des crédits adaptés soient prévus pour leur assurer l’aide juridictionnelle indispensable.
Modalité :
- Les budgets consacrés à l’aide juridictionnelle sont identifiés et individualisés de façon précise dans les budgets annuels du ministère.
Les budgets consacrés à couvrir les frais d’expertises techniques et scientifiques sont identifiés de façon précise dans les budgets annuels du ministère.
Modalités :
- Les frais occasionnés par les investigations menées dans le cadre des enquêtes judiciaires sont sanctuarisés pour éviter tout report de crédit sur d’autres lignes budgétaires.
- La consommation de ces crédits fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle rigoureux. Des stratégies nationales sont définies de nature à mutualiser les compétences, optimiser les capacités des services.
Le budget nécessaire à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires conforme aux standards internationaux, fait l’objet d’une programmation pluriannuelle, si possible indépendante des autres composantes du budget du ministère de la justice.
Modalité :
- Le budget propre au fonctionnement de l’administration pénitentiaire et conçu à partir des projets soumis par les responsables d’établissement, en cohérence avec les stratégies nationales, est clairement identifié au sein du budget du ministère.
- Les allocations budgétaires permettent de répondre aux besoins des détenu(e)s dans leur diversité (hommes, femmes, mineurs/mineures).