Description générale
Les évaluations des magistrats doivent être régulièrement effectuées contradictoirement, dans l’objectif de voir progresser l’efficience. Les parcours professionnels prennent réellement en compte les capacités aussi bien juridiques que managériales.
Modalités :
- La procédure d’évaluation doit intervenir à échéance fixe (annuellement par exemple, ou lorsque le magistrat aspire à un avancement, une promotion, une mutation).
- Un entretien d’évaluation doit être organisé avec le supérieur hiérarchique, avec description des activités et taches assumées, le contexte (moyens humains et matériels...) dans lequel elles sont accomplies, la fixation d’objectifs, l’accompagnement déontologique etc…
- Un recours gracieux et contentieux doit pouvoir être formé à la suite de la notification écrite de l’évaluation du magistrat devant une commission compétente, dans laquelle les organisations professionnelles sont représentées.