b. Principes concernant le recrutement

Les FSI se composent avant tout d’hommes et de femmes au service de leurs semblables, pour le compte desquels ils doivent accomplir les missions imparties aux FSI, telles qu’elles ont été définies.

La composition des FSI doit refléter la population dans sa diversité.

Modalité :

• Le recrutement doit en particulier garantir dans ses modalités de sélection, dans les critères de choix, la capacité de tout citoyen à servir au sein des FSI.

Le recrutement sert à renouveler les départs des personnels de chaque FSI (retraite, décès, démission, changement de corps), et/ou à satisfaire des augmentations d’effectifs prévues au niveau politique.

Modalités :

• Il est réalisé en fonction de besoins, clairement déterminés (planification nationale sur base départs annuels prévisibles) et des postes budgétaires autorisés ;
• Il est assuré de façon régulière, afin d’éviter notamment les « vides générationnels » et la saturation des centres de formation.

Les augmentations d’effectifs sont accompagnées par des moyens budgétaires nouveaux et spécifiques fournis par l’Etat pour rémunérer les personnels entrants.

Modalité :

• Les lignes budgétaires consacrées aux rémunérations, équipement, fonctionnement des personnels nouveaux sont abondées en fonction de calculs effectués.

Le cadre géographique du recrutement est clair selon les cas national, régional, local.

Modalité :

• Des normes internes déterminent la cadre géographique des actions de recrutement.

Les politiques et procédures de recrutement permettent une plus grande diversité de recrutement

Modalités :

• Identification des obstacles (sociétaux et propres aux FSI) au recrutement et à la fidélisation des femmes et des minorités sous-représentées ;
• Conception d’une stratégie de communication interne et externe pour soutenir l’objectif d’une plus grande participation des femmes et des minorités au sein des FSI ;
• Mise en place de procédures de recrutement permettant de neutraliser les stéréotypes de genre et de prévenir la discrimination (neutralité du texte des annonces de poste; collégialité et mixité des panels d’évaluation lors des entretiens oraux ; épreuves reflétant la diversité des savoirs, compétences, et aptitudes nécessaires à l’occupation des emplois…) ;
• Mise en place, si nécessaire, de façon ponctuelle, de quotas permettant d’accroître la participation des femmes et des minorités sous-représentées.

Des campagnes de recrutement sont organisées pour assurer la fonction de recrutement.

Modalités :

• Sauf disposition clairement établie, les campagnes de recrutement sont ouvertes à toutes et à tous ;
• Les procédures reposent sur des critères objectifs (égalité de traitement), selon les différents corps constituant l’administration concernée ;
• La composition des FSI devant refléter la population dans sa diversité, les règles en matière de recrutement s’attachent à y parvenir ;
• Le recrutement est annuel, biannuel, permanent selon les besoins.

Différentes catégories de recrutements sont mises en place en fonction de la nature des postes à pourvoir.

Modalités :

• Selon la structuration interne de chaque institution des FSI, telle que prévue par les textes internes, différentes catégories de recrutement de personnels sont ouverts ;
• Lorsque les personnels en charge de la sécurité ne sont pas des professionnels,- auxiliaires, réservistes-, les conditions de sélection tiennent compte des conditions de leur emploi futur notamment en matière des compétences requises. En revanche, il ne doit pas être dérogé à la plus grande rigueur concernant leur moralité personnelle.

Le processus de recrutement garantit une totale égalité de traitement.

Modalités :

• Le système du concours, anonyme est à privilégier ;
• A défaut, le processus de sélection est validé par une autorité supérieure en mesure de garantir cette égalité de traitement.

Le recrutement repose sur la détention de compétences, d’aptitudes, de qualités morales clairement indiquées dans les conditions pour postuler à un emploi au sein des FSI. Ces compétences, aptitudes et qualités sont en lien direct et réel avec le contenu du poste à pourvoir.

Modalités :

• Les personnels des FSI, quel que soit leur niveau d’entrée dans la profession, doivent être recrutés sur la base de leur compétence et de leur expérience en fonction du premier poste qu’ils ont vocation à occuper ;
• Si les connaissances à détenir pour accéder à tel ou tel corps de police sont acquises antérieurement (détention d’un diplôme d’enseignement général), les politiques publiques en matière d’éducation s’attacheront à en faciliter l’accès aux femmes ou aux minorités, si ce n’est pas le cas ;
• Ces compétences et aptitudes requises sont en général liées à un niveau de connaissance, à la détention d’un diplôme. L’âge, des critères physiques : taille notamment, le nombre maximum de tentatives à un concours de sélection peuvent aussi être pris en compte ;
• Des qualités liées à la personne, sens du discernement, ouverture d’esprit, maturité, sens de la justice, capacités à communiquer et selon les cas aptitudes à commander et à organiser sont considérées ;
•  Les futurs membres des FSI disposent d’une compréhension suffisante des problèmes sociaux, culturels voire communautaires de leur pays ;
•  Dans les pays multilingues, les personnels de la police maitrisent au moins la langue le plus couramment parlée localement et en sus, selon leur fonction, la langue officielle utilisée par l’administration de l’Etat ;
• Les candidats doivent jouir d’une bonne moralité pour exercer les fonctions au sein des FSI. Les personnes coupables d’infractions graves n’exercent pas les fonctions de policiers ;
• Des recrutements sur titre peuvent être prévus explicitement par les textes (fonctions de spécialistes, postes rares ou uniques).

Les actions de recrutement sont réalisées par des structures spécialisées, constituées de personnels formés à cet effet.

Modalités :

• Des personnels de services de sélection/recrutement, appartenant à des structures permanentes ou foraines, commissions de recrutement sont identifiés ;
• Ces structures seront chargées de collecter les dossiers de candidature, de les vérifier, de convoquer les candidats. L’ensemble des candidatures sont étudiées sans discrimination ;
• Des centres de sélection sont ouverts, si possible le même jour pour faire passer des épreuves identiques selon le type de postes à pourvoir. Souci de l’égalité des chances.
• Une commission de sélection, nationale ou régionale, selon l’organisation du corps de FSI, est chargée de contrôler le déroulement des épreuves de sélection préalablement établies, de les corriger, de proposer les candidats reçus à une instance décisionnelle centrale de haut niveau (chef recrutement national, chef RH, commission de commandeurs).

Les épreuves de sélection portent sur différents aspects garantissant l’adéquation du postulant à son futur emploi :

Modalités :

• Le processus de sélection comprend des tests d’aptitude à l’emploi (dont des tests psychotechniques), des tests de connaissances générales ou propres à une fonction donnée (spécialiste), des enquêtes de moralité. Les différences de sexe sont prises en compte dans les épreuves physiques ; le cas échéant une visite médicale est prévue ;
• La sélection doit être réalisée de manière transparente (commission d’aptitude locale, nationale, contrôle, recours possible, notification des résultats aux intéressés) ;
• Le pouvoir politique ne doit pas interférer dans le processus de sélection qui reste une fonction technique de la responsabilité de l’administration concernée ;
• Des données statistiques concernant les volumes de personnels recrutés, les difficultés rencontrées sont tenues par un service central relevant des RH ;
• Les règles en matière de recrutement sont formellement établies et précisées dans un document écrit permanent de nature interne.

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