Description générale
Les juges sont indépendants et n’ont pas à rendre compte du contenu juridictionnel des décisions qu’ils sont conduits à prendre. Toutefois, juges, procureurs, greffiers et fonctionnaires sont responsabilisés sur la dimension collective du fonctionnement d’une cour ou d’une juridiction, qui a pour seul objectif de répondre aux attentes des justiciables.
Modalités :
- Le contrôle du bon fonctionnement des structures du secteur de la justice est confié à une instance spécialement dédiée.
- Ce corps d'inspection composé de personnalités reconnues pour leur compétence dispose de moyens lui permettant de se rendre dans toutes les cours ou juridictions selon un plan pluriannuel.
- Cette planification est actualisée et aménagée en fonction des difficultés de fonctionnement signalées localement, du comportement individuel d’un juge, d’un procureur ou d’un fonctionnaire susceptible de justifier l'engagement d’une procédure disciplinaire.
- Les parquets généraux près les cours d’appel contrôlent régulièrement le fonctionnement des parquets d’instance de leurs ressorts respectifs pour relever les éventuels dysfonctionnements et apporter les mesures correctives nécessaires. Les Chambres de contrôle de l’instruction font de même s’agissant des cabinets d’instruction dans le strict respect de l’indépendance du juge d’instruction.
Les responsables des cours et des tribunaux, sont au premier chef comptables du bon fonctionnement de leur juridiction. Ils doivent disposer d’une réelle autonomie budgétaire pour gérer leurs crédits de fonctionnement. Ils rendent compte de toute difficulté qui justifierait la délégation de moyens humains ou matériels. Ils exercent une veille éthique et déontologique sur les membres de leur juridiction.
Modalités :
- Lorsque le comportement de membres de ces structures (magistrats ou fonctionnaires) leur apparait ne pas correspondre aux exigences éthiques ou déontologiques propres à chacun des corps concernés, ils ont la responsabilité (soit) de prendre les décisions ou sanctions ressortissant de leur compétence selon la loi, dans le respect du contradictoire.
- Selon les dysfonctionnements constatés ils saisissent le service d’inspection spécialement dédié.
Des accords, conventions, traités, régulièrement actualisés, déterminent la coopération régionale et internationale, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Modalités :
- Des initiatives doivent être prises, et des préconisations doivent être formulées, pour que de manière concrète, ces coopérations soient effectivement réalisées dans le quotidien des activités des juridictions.
- Des rencontres favorisant la connaissance des législations étrangères, les modes de procédures, les contraintes des services, permettant notamment d’éviter tout conflit positif ou négatif de compétence, sont organisées périodiquement.