Description générale
Les autorités de poursuite (procureurs), peuvent appartenir ou pas au même corps de magistrats que les juges.
Modalité :
- Qu’ils appartiennent au même corps ou non, le statut des juges et des procureurs, dont le recrutement doit répondre au même niveau élevé d’exigence, doit prévoir que le déroulement de leur carrière ne les mettra pas en situation d’exercer leurs fonctions dans la même juridiction où ils auraient été juges, s’ils sont devenus procureurs, ou inversement, à tout le moins en deçà d’un certain délai (5 ans par exemple), pour éviter toute confusion de leur rôle dans l’esprit des justiciables.
Le nombre tout autant que la qualité des acteurs du secteur de la justice doit être pris en compte dans des plans pluriannuels de recrutement.
Modalités :
- Des documents internes, tenus à jour de façon permanente, établissement les besoins quantitatifs et qualitatifs de recrutement des différentes catégories des personnels relevant du ministère.
- S'agissant des juges et des procureurs, dans les États où ils ne sont pas élus, leur recrutement doit faire l’objet d’un processus transparent, codifié et totalement indépendant du pouvoir politique.
- L’estimation des besoins doit être apprécié sur plusieurs années, en tenant compte des départs à la retraite ou des fins d'activités, afin qu’il n’y ait aucune rupture dans le recrutement.
- La formation juridique initiale est d’un excellent niveau. Il convient de s’assurer, en liaison avec le ministère qui en a la charge, que les universités sont en mesure d’atteindre cet objectif.
Le système du concours est privilégié pour le recrutement des différentes catégories de personnels relevant de la justice. Des exceptions clairement prévues par les normes peuvent déroger à ce principe.
Modalité :
- Les concours font l’objet d’une diffusion adéquate, de nature à susciter des candidatures de juristes compétents, femmes et d’hommes de qualité, dans le cadre d’un programme de recrutement compatible avec les capacités de l’école chargée de leur formation. Juristes accomplis, s’exprimant à l’écrit comme à l’oral de manière claire et précise, manifestant un réel sens des responsabilités, et un intérêt pour le travail en équipe, disposant de capacité de décision éprouvées, les futurs magistrats doivent avoir conscience des conséquences sociales attachées aux décisions qu’ils seront amenés à rendre.
- Dans l’objectif d’ouvrir le corps des magistrats vers l’extérieur, des possibilités de passerelles et d’intégration de professionnels du droit comme les avocats ou les universitaires, des spécialistes de la police judiciaire sont à étudier, à condition que là encore ces recrutements obéissent à des règles d’équité strictes et transparentes.
Outre ces diverses compétences, les futurs magistrats doivent justifier de réelles qualités humaines.
Modalités :
- Les épreuves de sélection des magistrats, qui garantissent que celle-ci est assurée de manière indépendante et impartiale, dans le respect de la loi et de l’équité, comportent des tests permettant de mesurer la capacité des candidats à appréhender les situations humaines souvent très complexes qu’ils auront à connaître dans l’exercice quotidien de leur office.
Qu’il s’agisse de justice pénale ou administrative, les juges qui ont pour fonction de trancher les litiges dans des conditions d’indépendance incontestables, bénéficient d’un statut et d’une rémunération les mettant à l’abri des risques d’abus de pouvoir et de corruption.
Modalité :
- Les personnels bénéficient de traitements leur permettant de vivre décemment dans le contexte propre à leur pays. Ils disposent de moyens et de conditions matérielles de travail leur évitant d’avoir recours à des sollicitations extérieures.
Les procédures de recrutement de l’ensemble des personnels du secteur du la justice visent à supprimer toute forme de discrimination et à promouvoir l’égale participation des hommes et des femmes au secteur de la justice.
Modalités :
- Une analyse de genre du recrutement des institutions du secteur de la justice est réalisée de façon régulière afin de contrôler la représentation des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’appareil judiciaire, et mesurer l’impact éventuel des procédures de recrutement sur cette représentation.
- Les procédures de recrutement mises en place permettent de neutraliser les stéréotypes de genre et de prévenir la discrimination (neutralité du contenu des annonces de poste; collégialité et mixité des panels d’évaluation lors des entretiens oraux ; épreuves reflétant la diversité des savoirs et compétences nécessaires pour occuper l’emploi concerné…).
- Si nécessaire, des mesures spéciales peuvent être prises pour inciter les femmes et les minorités sous-représentées dans l’appareil judiciaire à étudier le droit et à travailler dans le secteur de la justice.
Le conseil de la magistrature, ou conseil de justice, a en particulier la responsabilité de réaliser ou de valider les projets de nomination ou de mutation des magistrats, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas écartés pour des raisons autres que l’intérêt du service.
Modalité :
- Les membres de ce conseil disposent d’un accès à l’entier dossier du magistrat concerné par un projet de mutation ou de promotion. Les juges et les procureurs doivent pouvoir exprimer leurs desiderata, demandes sur la base desquelles s’établissement de manière transparente les projets de mouvement.
Le choix des responsables des cours et tribunaux (présidents, procureurs etc..) doit être effectué de manière pertinente et équitable, dans le but de placer à la tête de ces structures les femmes et les hommes les plus compétents, mais également en capacité de gérer au mieux les ressources humaines et les moyens matériels dédiés, formés spécifiquement.
Modalités :
- Les évaluations des juges et des procureurs mettent en exergue leurs capacités professionnelles et humaines et leurs potentialités pour bénéficier de promotions et exercer de nouvelles responsabilités.
- S’agissant des fonctions de président ou de procureur, des listes de sélections spécifiques sont établies de manière transparente en fonction des capacités managériales des candidats, sur la base desquelles s’opèrent les choix sous le contrôle ou à l’initiative du conseil de justice ou de magistrature.
- Ils doivent bénéficier de formations adaptées à la gestion des ressources humaines, à l’administration et à la gestion budgétaire.
Les greffiers et fonctionnaires doivent eux aussi être recrutés par le biais de concours publics incontestables, sont affectés en nombre suffisant, avec des missions clairement définies.
Modalité :
- Les systèmes de recrutement, d’avancement, de mobilité de ces personnels leur garantissent des perspectives de carrière attractives.
La capacité des avocats à représenter une défense efficace et libre, suppose qu’un lien pérenne soit établi avec le ministère de la justice.
Modalités :
- Les organisations professionnelles représentatives veillent à exiger un haut niveau de compétence de ces auxiliaires de justice, tout en assurant sur l’ensemble du territoire, pour toutes les populations et quels que soient les contentieux, une assistance effective.
- Les avocats élisent leurs représentants au sein d’un barreau national, régional ou local, qui veille sur l’éthique et la déontologie de la profession, et entretien des relations étroites avec les responsables des juridictions pour contribuer à l’amélioration du fonctionnement du service de la justice.
- Des mesures incitatives sont prises pour favoriser l’installation des avocats et des autres professionnels du droit à l’intérieur du pays.
- Les barreaux mettent à la disposition des justiciables des permanences d’information pérennes ou périodiques, afin de leur fournir des conseils gratuits leur facilitant l’accès à la justice, et leur permettant de mieux orienter leurs requêtes.
Les personnels de l’administration pénitentiaire sont recrutés et formés de manière spécifique en raison de la singularité de leur emploi.
Modalités :
- Ces personnels sont sélectionnés de façon exigeante, selon des processus propres, devant respecter des règles déontologiques spécifiques.
- Les liens avec les services de sécurité et le ministère en charge de ce domaine de compétence sont très étroits, des formations communes pouvant être recommandées.
Les experts judiciaires sont recrutés selon des règles spécifiques. Leur sélection doit s’opérer de manière transparente et rigoureuse.
Modalités :
- Les juridictions expriment annuellement leurs besoins dans chaque domaine technique (par exemple, comptabilité finances, médecine légale, psychiatrie, architecture, etc…), et elles inscrivent sur des listes publiques les noms des nouveaux experts dont la candidature leur sera apparu pertinente au vu du parcours universitaire, de l’expérience justifiée, de la compétence reconnue, ainsi que de la disponibilité avérée. Dans les juridictions plus importantes une commission ad hoc peut procéder à cette sélection.
- Les experts sont inscrits pour une durée limitée (par exemple 5 ans) au terme duquel ils ne seront renouvelés que s’ils ont donné totale satisfaction aussi bien en termes de qualité du rapport remis que de diligence dans leurs opérations.