b. Principes concernant le système de performance

A l’exception de certains services spécialisés, le principe de transparence constitue la règle en matière de fonctionnement des FSI.

Modalités :

• Des textes normatifs déterminent les informations que les FSI ne peuvent communiquer librement à autrui ;
• Des organismes ou agences spécialisées garantissent le respect du secret professionnel ou de la confidentialité des informations ;
• La transparence concerne aussi bien les politiques sécuritaires, les stratégies de mise en œuvre, les nominations, les ressources consacrées aux missions ;
• L’outil statistique doit être utilisé dans une optique opérationnelle, comme moyen de mesure des activités des FSI ;
• La transparence permet la mise en place d’un système d’évaluation de la performance dans lequel les acteurs des FSI doivent savoir se situer.

Services publics travaillant au profit du citoyen dont ils doivent protéger les biens et leur personne, bénéficiaires des deniers de l’Etat, les FSI répondent aux mêmes exigences en termes de qualité du service rendu que toute autre administration de l’Etat. Le système de performance permet de s’assurer du respect de ces exigences.

Modalités :

• Différents domaines de mesure de la performance sont identifiés. Ils s’appuient sur la mesure des différents niveaux de la délinquance et de l’accidentologie et de leur évolution. Ces chiffres sont obtenus auprès des FSI. Ils peuvent être collationnés par des organismes internes ou par des institutions indépendantes externes aux services ;
• Il s’agit aussi de mesurer périodiquement la perception de la population sur la performance des services de sécurité. Ces données sont obtenues au travers de sondages directs auprès des populations. Des points comme la qualité de l’accueil, la rapidité des interventions, la qualité du comportement, la réponse aux attentes, sont approfondies et les résultats sont ventilés par sexe ;
• Ils peuvent également découler d’enquêtes ou d’études internes organisées au sein des services de police (inspections auxquelles les représentants des personnels peuvent participer) ; ces études proviennent souvent de l’analyse des dysfonctionnements relevés en interne.

Le contrôle interne constitue un autre élément de mesure de la performance, de prévention ou de correction des dysfonctionnements internes. Il est essentiel parce que les FSI dans leur activité quotidienne détiennent des pouvoirs exorbitants comme l’usage de la force, l’imposition de restrictions des libertés, la délivrance de documents et d’autorisations.

Modalités :

• S’appuyant sur la structure hiérarchique, le contrôle interne porte de façon globale sur la qualité des services rendus et notamment sur des domaines comme le respect des normes professionnelles, le respect des règles et procédures, la tenue des registres, le respect du code d’éthique et de déontologie, les atteintes à l’intégrité personnelle (harcèlement sexuel, discrimination…) ;
• Il s’appuie sur un service d’inspection centrale mobilisé lors d’affaires internes graves ou pour des études qui lui sont confiées par l’échelon ministériel.
•  Il se traduit par des actions de conseil, de mise en garde, correctives, le cas échéant par la prise de sanctions administratives ou disciplinaires à l’encontre des personnels ;

Le contrôle externe de l’action des FSI constitue un volet essentiel du principe de l’Etat de droit auquel elles se conforment.

Modalités :

• Il est assuré par l’autorité judiciaire, au travers du contrôle des procédures conduites par les enquêteurs des FSI, par la présence d’un défenseur pendant la phase policière de certaines enquêtes ;
• Il est assuré par le Parlement en général, par des commissions indépendantes d’enquête, des commissions parlementaires ad hoc dans certains cas ;
• Il est assuré par des autorités indépendantes, défenseurs des droits, médiateurs qui ont parfois des pouvoirs d’investigation, d’interpellation des services de l’Etat ;
• Il est assuré par des organismes spécialisés de la société civile, d’envergure internationale comme les commissions des droits humains ou les organisations en charge des droits des femmes ;
• Il est assuré indirectement par les organismes d’information et de presse qui relatent les événements de la Cité ;
• Il est assuré dans certains pays par des instances citoyennes, telles que les « conseils de police », les « comités d’intérêt de quartier » pour le suivi de l’activité générale et de son adéquation avec les aspirations de la population.

Les éléments sur la performance sont communiqués par des voies diverses (documents périodiques écrits, communications ministérielles, communiqués de presse) à la représentation nationale et à la population.

Modalités :

• Un service spécialisé en matière de communication en place au sein de la police peut assurer la charge de cette fonction ;
• Cette communication est assurée à l’échelon central, voire à l’échelon local si des structures idoines sont mises en place (comités locaux, conseils citoyens).

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