B - Le pouvoir législatif / parlement

Qu'il soit bi ou mono caméral, le parlement constitue une courroie de transmission des besoins et aspirations de la population en matière de sécurité et de justice. Il exerce, en leur nom, un contrôle sur les prestataires des services de sécurité en adoptant des lois définissant et réglementant leurs missions, leurs pouvoirs, et aussi en adoptant les budgets leur permettant de fonctionner. Il s'assure, notamment, que le fonctionnement de la justice ne soit pas influencé par d'autres considérations que l'application stricte de la loi.

Le pouvoir législatif/Parlement exerce les fonctions suivantes:

• Législative
• rédaction, modification, adoption des lois déterminant mandat, fonction, organisation et pouvoirs des prestataires de service de sécurité et des institutions chargées de la gestion et de la surveillance
• vote des mesures relatives aux circonstances exceptionnelles (état d’urgence, état de siège, pouvoirs spéciaux)
• vote/ratification des traités internationaux
• déclaration de guerre
• information/autorisation de l’envoi de troupes à l’étranger
  • Budgétaire
  • approbation, modification ou rejet du budget du secteur de la sécurité (prérogatives varient selon les systèmes politiques)
  • supervision de l’exécution du budget
    • Contrôle/surveillance
    • surveillance et vérification de la conformité de l’action des acteurs du secteur avec le cadre légal (national et international), les politiques et les règlements auxquels ils sont soumis
    • censure si désaccord avec les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de la sécurité (motion de censure)
      • Elective
      • Selon les pays, examen, opposition ou approbation des nominations des hauts responsables du secteur
        • Représentative
        • Forum public pour débattre des questions relatives à la sécurité
        • Présentation et défense des points de vue du public

Afin de remplir ces fonctions, le Parlement dispose[1] :

• de pouvoirs constitutionnels et légaux clairement définis (dans la constitution, lois particulières, règles de procédures parlementaires);
• d'expériences et de pratiques en matière de contrôle parlementaire reposant les principes de bonne gouvernance ainsi que sur les valeurs et normes sociales,
• d’outils d'intervention (débats parlementaires, interpellation, motions, questions orales ou écrites, groupes de travail ou commissions/comités parlementaires, commissions d'enquête);
  • de ressources financières et humaines disposant de capacités techniques suffisantes.

[1]Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité - Principes, mécanismes et pratiques, DCAF/Union Interparlementaire, 2003

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