Institutions nationales de défense des droits humains

Ces institutions ont pour objectif principal de promouvoir et de protéger les droits humains, de prévenir et de lutter contre les discriminations. Créées par un texte législatif national conforme aux instruments internationaux et régionaux pertinents, leurs attributions sont généralement les suivantes :

• fournir des conseils à l’exécutif, au pouvoir législatif et à tout autre organe compétent (à la demande des autorités ou usant de sa faculté d'auto-saisine) pour s’assurer que les diverses politiques publiques, les lois promulguées soient respectueuses des droits humains et des principes de l’Etat de droit ;
• s’assurer de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains ou l'adhésion à ces textes, et s'assurer de leur mise en œuvre ;
• promouvoir et vérifier l'harmonisation des lois, des règlements et des pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels l'Etat est partie, et leur mise en œuvre effective ;
• contribuer aux rapports que les Etats doivent présenter aux organes et comités des Nations unies, ainsi qu'aux institutions régionales en application de leurs obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet dans le respect de leur indépendance ;
• coopérer avec l'organisation des Nations unies et tout autre organisme des Nations unies, les institutions régionales et les institutions nationales d'autres pays qui ont compétence dans les domaines de la promotion et de la protection des droits humains ;
• contribuer à l'élaboration de programme d'enseignement et de recherche sur les droits de l'Homme dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels ;
• assurer un contrôle administratif juridictionnel : examen de conformité aux exigences de protection et de promotion des droits humains/principes de l’Etat de droit, de l’action des acteurs du secteur de la sécurité et de toutes mesures portant sur ce secteur ;
• Au titre de leur fonction de contrôle les commissions nationales des droits humains sont habilitées à :
• o examiner librement toutes les questions relevant de leur compétence, qu'elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par auto-saisine sur proposition de leurs membres ou de tout requérant ;
• o entendre toute personne, obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l'appréciation de situations relevant de leur compétence ;
• o s'adresser à l'opinion publique directement ou par l'intermédiaire des organes de presse, en particulier pour rendre publics leurs avis et recommandations ;
• o se réunir sur une base régulière et, autant que de besoin, en présence de tous leurs membres ;
• o constituer en leur sein des groupes de travail et se doter de sections locales ou régionales pour les aider à s'acquitter de leurs fonctions ;
• o entretenir une concertation avec les autres organes, juridictionnels ou non, chargés de la promotion et de la protection des droits de l'homme (ombudsman, médiateur ou autres) ;
  • o développer des rapports avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et de la protection des droits humains, à la protection des groupes vulnérables, au développement économique et social, etc...

[1] Statut A: pleinement conforme aux Principes de Paris; statut B: partiellement conforme, ou renseignements fournis insuffisants pour rendre une décision; statut C: non conforme.

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