Description générale
La question de la mobilité des magistrats est clairement exposée dans la norme statutaire. Elle fait l’objet d’une réflexion partagée avec les organisations professionnelles compétentes.
Modalités :
- Elle tient compte du principe de l’inamovibilité des juges qui constitue une valeur cardinale.
- Elle prend aussi en considération la légitime satisfaction de promotion dans la carrière, la diversification des expériences.
- Elle intègre la nécessité d’éviter qu’un trop long séjour dans un poste ne laisse craindre des atteintes à l’impartialité, ne remettre en cause les exigences de bon fonctionnement des juridictions, y compris celles situées dans des ressorts géographiquement moins attractifs.