Description générale
Outre la problématique de la répartition géographique la plus pertinente des structures du secteur de la justice sur toute l’étendue du territoire, il importe que chacune d’entre elles disposent de moyens permettant un fonctionnement susceptible de donner satisfaction aux bénéficiaires.
Modalités :
- L’image de la justice, la considération que lui portent les justiciables dépendent également du cadre dans lequel elle est rendue.
- L’accueil des justiciables dans les lieux de justice doit justifier une particulière attention et l'affectation de moyens humains et matériels spécifiques.
L’accès à la justice ne se réduit pas à la seule question de proximité géographique, la configuration des territoires pouvant ne pas faciliter l’implantation idéale de cours et juridictions.
Modalité :
- Des moyens doivent être attribués pour organiser des audiences délocalisées dans des régions non dotées de structures (véhicules, locaux dédiés etc..).
Les moyens de communication et d’échanges de données constituent des éléments clés de l’efficacité de la justice. L’accès à différents fichiers internes est essentiel.
Modalités :
- Un plan pragmatique et performant d’équipements informatiques, fonctionnant en réseau avec des dispositifs d’aide à la décision, des accès aisés à la jurisprudence sont mis en œuvre.
- Lorsque cela est possible, des services mutualisés peuvent permettre localement à un justiciable de consulter à distance par informatique l’état d'avancement de son dossier, obtenir des informations, formaliser un recours.
- A défaut, des formulaires pratiques, des fiches navettes, aisément accessibles, permettant d’échanger des informations avec les services des juridictions, sont mis à la disposition des populations.
La nécessité de conserver la mémoire de toutes les décisions rendues par les juridictions, permettant notamment au justiciable d’exercer tous les recours prévus par la loi, d’avoir une visibilité sur les condamnations pénales est essentiel pour l’exercice d’une bonne justice.
Modalités :
- Des dispositifs manuels ou informatiques adaptés au volume d’informations à traiter, sont conçus à cet effet et maintenus de manière pérenne en état de fonctionnement.
- Les condamnations pénales font l’objet d’une inscription sur un fichier national, sous contrôle de magistrats.
- Ces derniers veillent à retirer la trace de ces condamnations lorsque les délais prévus par la loi (réhabilitation, amnistie…) le prescrivent.
- Différents extraits de ce fichier national peuvent être obtenus, outre par les autorités judiciaires, par les justiciables eux-mêmes, et sous certaines conditions par les administrations publiques.
- Les décisions de justice sont, de façon régulière, analysées dans une perspective de genre, afin d’évaluer en particulier la réponse faite aux besoins de justice respectifs des hommes et des femmes.