Description générale
Si le rôle spécifique des juges et des procureurs dans un État de droit et les pouvoirs qui en découlent, supposent que des droits singuliers leur soient reconnus et que des moyens adaptés garantissent un bon fonctionnement du service public de la justice, ils justifient aussi des exigences particulières.
Membres de l'autorité judiciaire, ils tirent leur légitimité de la loi, qui les a voulu indépendants, impartiaux et intègres et leur reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de leur dignité autant que de leur honneur.
Elle implique, pour eux, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.
Cette exigeante vision de conduites professionnelles déontologiques et éthiques irréprochables n'est que légitime pour celles et ceux qui ont entre leurs mains, la liberté, l'honneur, la sûreté des intérêts matériels des populations.
Modalités :
- Les chefs hiérarchiques assurent une véritable veille déontologique, accompagnent la réflexion de leurs collègues, décèlent de possibles conflits d’intérêts dans les dossiers qui leurs sont confiés.
- Des structures permanentes d’écoute sont mise en place afin de permettre à ces professionnels de confronter utilement leurs interrogations.
- La formation à l’éthique et à la déontologie, incontournable au niveau du cursus initial d’un nouveau magistrat, doit faire l’objet d’une actualisation permanente.
- Les dispositifs et structures mis en place pour statuer sur les fautes disciplinaires, doivent assurer une communication actualisée, au vu notamment de la jurisprudence des instances disciplinaires.
- Un recueil ou un manuel des obligations déontologiques des magistrats est mis à la disposition de chacun d’entre eux.
- La diffusion publique des décisions disciplinaires prises à l’encontre des magistrats, même de façon anonyme, participe à la restauration de la confiance des populations en leur justice, en démontrant que les acteurs de la justice ne sont pas au-dessus des lois.
- Le personnel pénitentiaire est lui aussi soumis à des règles de comportement professionnel déontologique irréprochable, règles qui font l’objet d’une diffusion régulière et actualisée.
- Tous les professionnels du secteur de la justice doivent être sensibilisés sur l’influence des préjugés de genre dans les interactions avec les justiciables, le traitement des dossiers, et les décisions de justice. Par ailleurs, ils doivent suivre de façon régulière des formations spécifiques sur les droits des femmes.