1. Organisation / Structures

Les FSI, dans un pays donné, peuvent être composées de plusieurs services différents relevant ou non de ministères bien distincts, selon les choix politiques ou d’organisation administrative de l’Etat : Etat fédéral, Etat « unitaire ».

Il s’agit en général des polices, nationale, fédérale, régionale, municipale, des gendarmeries[1], des gardes mais également, des douanes, des eaux et forêts. Bien que les FSI disposent en commun d’un pouvoir de coercition, on y adjoint traditionnellement les services de protection civile et les sapeurs-pompiers, qui eux n’en disposent pas, mais qui sont aussi chargés de la protection des biens et des personnes.

Modalités :

• Quels que soient les choix politiques qui sont faits en matière d’organisation des FSI dans un pays donné, leurs compétences, attributions, zones géographiques respectives d’action, sont clairement fixées par des lois et des règlements ;
• La population est informée des responsabilités de chaque institution ;
• A l’échelon central, une structure nationale de sécurité, réunissant régulièrement les chefs des forces de sécurité intérieure, sous l’autorité du ou des ministres de tutelle ou du chef du gouvernement est en place pour faciliter notamment l’harmonisation des actions respectives ;
• Au plan local, des formes de concours et de renforcements mutuels doivent être prévues, connues et mises en œuvre sous le contrôle d’une autorité supérieure, extérieure ou pas aux administrations concernées.

L’organisation interne et les fonctions /attributions de chacune des FSI sont clairement définies à l’échelon national.

Modalité : 

• Des lois et règlements internes (décrets, arrêtés) sont établis à cet effet. Ils sont actualisés chaque fois que des changements de structures, de compétences sont décidés.

Les FSI peuvent être placées sous l’autorité organique et administrative d’un département ministériel et relever, sur le plan fonctionnel, selon les besoins, d’autres ministères.

Modalités :

• Ces rattachements diversifiés sont établis par les textes règlementaires qui précisent également les principes de leurs mises en œuvre au plan central et déconcentré ;
• Cette diversité de tutelles fonctionnelles ouvre aux FSI concernées, selon les services à assurer, des attributions budgétaires  et adéquates provenant des départements ministériels bénéficiaires.

Les FSI peuvent relever d’une autorité centralisée ou décentralisée (région, province, commune).

Modalités :

• Si tel est le cas et si leur zone géographique d’action est commune, leur organisation, attributions, fonctions prendront en considération le souci de réduire les duplications d’emploi ; 
• Les responsabilités respectives de chacune des administrations concernées seront connues de la population.

Les FSI restent extérieures à la sphère politique.

Modalités :

• Un texte de nature règlementaire précise cette disposition ;
• Les FSI disposent d’une chaine hiérarchique qui leur est propre ;
• Les conditions dans lesquelles un membre des FSI peut exercer un mandat électif ou une fonction gouvernementale, en excluant la possibilité de cumul, sont établies.

Les effectifs des unités des FSI sont établis à l’échelon national et modifiés notamment selon les besoins et/ou des décisions politiques prises.

Modalités :

• Des documents écrits (tableaux d’effectifs) sont mis en place de l’échelon central jusqu’aux derniers échelons subordonnés, sur la base de l’organisation globale de l’institution concernée, de ses structures telles que validées par les textes en vigueur. Ces textes récapitulent le total des effectifs dans chacune des unités, leur répartition par grade, par corps ;
• Les critères de choix pour l’établissent des effectifs reposent sur la base du principe de couverture générale du territoire et de notions de qualité du service. Ils tiennent compte de la densité de la population dans les zones rurales et urbaines, de la composante sociologique des populations, des activités économiques, de la géographie physique nationale, des axes de pénétration routiers, fluviaux, des points sensibles à surveiller et des menaces particulières. Ils prennent aussi en compte les règles internes d’encadrement, de commandement propre à l’institution ;
• Ces documents sont tenus de façon permanente ; ils servent de référence pour la détermination des besoins en termes de recrutement, formations, avancement, mobilité.

Les effectifs des unités des FSI servent de base au calcul des attributions budgétaires

Modalité :

• Des liens sont établis entre les services finance, RH et effectifs des FSI pour veiller à l’harmonisation des procédures de suivi des effectifs, de pourvoir aux différents compléments ou remplacements, de garantir dans les budgets annuels la rémunération des agents.

Les FSI agissent avec la population, à son service et non contre elle.

Modalités :

• Les capacités et conditions d’accueil sont dimensionnées en conséquence (locaux, horaires, qualité des informations fournies, recherche de confidentialité si nécessaire) ;
• Les conditions et procédures d’interventions mises en œuvre en cas d’appel d’urgence (unités dédiées), garantissent le service attendu de la part des usagers ;
• La population est sollicitée en vue de permettre aux FSI de réaliser leurs missions ;
• Une bonne connaissance de la population, de ses besoins, de sa diversité, de ses caractéristiques sociologiques est assurée par les services de la police de proximité/territoriale.

Des entreprises privées peuvent exercer certaines fonctions dévolues aux FSI y compris dans l’espace public.

Modalités :

• Les principes de l’Etat de droit imposent une clarification normative relative aux attributions effectives de ces entreprises ;
• Leur domaine et modalités d’action/ attributions sont harmonisées avec les autres acteurs de la sécurité et de la justice. Des dispositifs de contrôle interne propres sont en place ;
• La puissance publique valide leurs règles de fonctionnement.

Ponctuellement, dans certaines circonstances des groupes informels, dit d’auto-défense, des comités de vigilance voire des milices peuvent assurer des fonctions de sécurité intérieure.

Modalités :

• Ces dispositifs sont formellement prévus au plan règlementaire, leur organisation contrôlée, leurs personnels identifiés, leurs attributions encadrées ;
• A défaut, leur présence et modes de fonctionnement doivent recueillir l’assentiment de la population, lequel est évalué régulièrement. Ces groupes sont tenus au respect des droits humains  au cours de leurs actions.

L’organisation des FSI doit leur permettre de mener à bien l’intégralité de leurs missions dans toute leur diversité.

Modalités :

• A cet effet, les FSI sont articulées en autant de directions généralistes : sécurité publique, police judiciaire, ordre public, assistance secours, renseignement ou spécialisées : logistique, équipement, RH, PTS, budget, communication… que nécessaire ;
• L’organisation des FSI s’appuiera aussi sur des services centraux, des structures territoriales, en général calquées sur l’organisation administrative des Etats (différences entre Etats unitaires et Etats fédéraux) ;
• Des services opérationnels à compétence nationale et exclusive peuvent prendre en charge le traitement de certaines formes de délinquance grave ou transnationale (terrorisme, criminalité organisée) ou demandant des compétences spécifiques (violences faites aux femmes, délinquance des mineurs…).
• Si l’organisation des FSI ne permet pas de disposer en un même lieu de l’ensemble des personnels disposant des compétences techniques requises, souvent le cas dans les zones peu peuplées ou d’accès géographique difficile, un processus de renforcement mutuel des unités ou de montée en puissance est institué pour faire face à toute situation d’urgence ;
• Dans les zones peu peuplées, un regroupement géographique des structures de base avec d’autres services publics de l’Etat est envisageable ;
• Les FSI disposent de structures de soutien opérationnel pour garantir la fourniture de moyens, complémentaires, spécialisés, la préparation des unités, la formation des personnels, les aspects contrôle ;
• Elles disposent de structures de soutien administratif pour assurer l’accompagnement RH, budgétaire, social, santé de leurs personnels.

L’organisation des FSI respecte le principe de continuité du service public.

Modalités :

• L’organisation territoriale de chaque FSI (unités élémentaires, postes, brigades, commissariats,) permet de fournir ses services à la population, en tout lieu et en tout temps sur l’ensemble du territoire national ;
• Des ratios indicatifs d’effectifs à mettre en place sont établis en fonction de besoins clairement identifiés et des situations particulières aux pays et à la zone concernée;
• Un minimum de présence de proximité est garanti afin de maintenir le contact avec la population sur la base des moyens disponibles.

Selon l’organisation des FSI et les attributions générales de leurs personnels – polyvalence, spécialisation - les enquêteurs disposent de pouvoirs juridiques et des compétences territoriales différenciés.

Modalité :

• L’organisation de la chaine judiciaire interne prend en considération la nature et la complexité des enquêtes à diligenter, sous la forme d’une structuration en unités de de police judiciaire dotées d’un niveau de spécialisation différencié et ainsi de procédures de renforcements techniques mutuels. 

La structuration verticale des FSI se calque dans la mesure du possible sur celle des autres administrations de l’Etat intervenant sur le même champ d’activités, en général en cohérence avec l’organisation administrative nationale.

Modalités :

• Différents commandements territoriaux, échelons intermédiaires de la chaine hiérarchique sont en place ;
• Ces structures assurent les échanges avec les autres FSI, les autorités politiques et administratives de même niveau, garantissant le bon fonctionnement général de l’Etat ;
• Ces commandements disposent de moyens spécifiques qu’ils répartissent, sur demande, en fonction des besoins des unités subordonnées, notamment dans les situations de crises.

L’organisation territoriale de la chaine du renseignement/information permet recueil et exploitation pertinentes.

Modalités :

• Le déploiement des sources de recueil est le plus large et le plus varié possible selon la nature des renseignements à collecter ;
• Les processus de traitement de l’information et de sa remontée garantissent la rapidité en fonction de sa sensibilité et de son intérêt pour les autorités ayant à en connaitre au moyen de personnels spécialisées et de structures permanentes comme des salles de situation.

L’organisation de la police d’ordre doit permettre la rapidité d’interventions notamment dans les situations non prévisibles.

Modalités :

• Le nombre et les effectifs des formations spécialisées dans ce domaine, leur positionnement géographique national assurent une couverture harmonieuse du territoire et une satisfaction des besoins notamment dans les situations d’urgence ;
• L’utilisation conjointe de plusieurs unités de police d’ordre, lorsqu’elle intervient, est coordonnée par des dispositifs permanents ou ponctuels spécifiques (salle de situation : salle d’information et de commandement) mis en place en fonction des besoins.

L’organisation de la police des frontières garantit une couverture satisfaisante des différents points d’accès au territoire national.

Modalités :

• Le nombre et les effectifs des formations spécialisées dans ce domaine, leur positionnement géographique national permet d’assurer une couverture harmonieuse du territoire selon la sensibilité des points d’accès et le volume des voyageurs qui les empruntent ;
• La structuration des unités de police aux frontières doit favoriser les échanges permanents, formalisés, avec les autres services nationaux de sécurité en service sur certaines plateformes d’accès comme les aéroports, les ports et avec les services des pays limitrophes en charge des mêmes fonctions, notamment aux frontières terrestres (postes communs).

La sécurité civile (protection civile et sapeurs-pompiers) qu’elle intervienne simultanément ou indépendamment des FSI doit être organisée pour offrir aux populations une assistance et un ensemble de secours pour lesquels les impératifs de diminution des délais sont vitaux.

Modalités :

• La sécurité civile s’appuie sur une organisation territoriale en différents échelons répartis sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins et de moyens disponibles ;
• La répartition des éléments de la sécurité civile s’articule en tenant compte des structures hospitalières/de santé du pays.

La sécurité civile repose sur un système d’organisation à connotation militaire ou tout au moins fortement hiérarchisé.

                Modalités :                       

• Les sapeurs-pompiers peuvent être des personnels à statut militaire ou des personnels civils ;
• Plusieurs types d’organisation sont envisageables et cumulables, en fonction de la réponse à apporter ;
•  Des textes prévoient la structuration des services de sécurité civile dans le pays, leur coordination lorsque cohabitent sur un même territoire des services différents.
• Pour la gestion des interventions quotidiennes il peut exister des dispositifs municipaux ou communaux, très souvent armés par des acteurs non-professionnels (pompiers bénévoles- surveillants de baignade-sauveteurs en montagne) encadrés par des sauveteurs professionnels parfois détachés de façon saisonnière.
• Ces dispositifs sont en place dans les zones rurales ou peu peuplées.
• Des unités centralisées et professionnalisées sont en place dans les centres urbains et selon la typologie des risques à couvrir. Dans tous les cas, la proximité de l’intervention est le paramètre absolu qui doit être respecté.

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