d. Principes concernant la coopération internationale

Pour faire face aux infractions commises sur plusieurs pays, à la criminalité transnationale organisée, au trafic des êtres humains, ou aux risques de fuite des auteurs d’infraction à l’étranger la coopération internationale policière est organisée.

Modalités

• Le dispositif international en place repose sur des accords bilatéraux mais également sur des conventions internationales auxquelles ont adhéré de multiples pays ;
• Lorsqu’il n’existe pas un service spécialisé en matière de coopération internationale au sein de la FSI concernée, c’est le dispositif d’INTERPOL qui s’applique en matière de coopération internationale policière pour l’exécution de commissions rogatoires internationales notamment ;
• En matière d’investigations, c’est le droit local qui s’applique toujours, les policiers étrangers gardant un rôle d’observateur.

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