g. Principes concernant les droits et obligations particuliers des personnels

Les personnels des FSI sont dans l’ensemble soumis aux mêmes obligations juridiques que l’ensemble de la population. Cependant, il existe certaines dispositions protectrices ou aggravantes les concernant. Ainsi les sanctions peuvent être aggravées lors de violences commises sur ou par les agents de la force publique. Il existe aussi quelques dispositions restrictives à titre de protection ou de prévention de risques (interdiction aux conjoints d’exercer certaines professions, interdiction pour eux-mêmes d’être juré devant une cour d’assises par exemple, interdiction d’exercer une deuxième activité professionnelle rétribuée autre que sportive ou culturelle).

                Modalité :

• les autorités administratives chargées de délivrer certaines autorisations d’exploitation, de la constitution des jurys et la hiérarchie des FSI, s’assurent du respect de cette règlementation.

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