d. Principes concernant l’avancement

Afin de garantir la motivation et l’intérêt pour leur emploi, les personnels des FSI se voient offrir des opportunités de progresser dans leurs fonctions et dans la chaine hiérarchique.

Modalités :

·         Le principe d’avancement interne est prévu explicitement par les textes réglementaires pour chaque corps/catégorie de personnels ;

·         Il sert à pourvoir les postes fonctionnels rendus vacants par départs à la retraite ou autres raisons.

Les promotions au sein des FSI reposent sur le mérite et les compétences professionnelles. Les considérations ethniques ou l’appartenance politique en sont exclues.

Modalité :

·         Les conditions (ancienneté dans le grade détenu, âge, niveau de notation) afin de présenter une candidature utile pour l’avancement doivent être précisées et connues de tous les candidats potentiels

Le volume des postes à pourvoir, corps par corps, grade par grade est connu des postulants.

Modalités :

·         Le système de commandement et de RH suit les évolutions des vacances des postes à pourvoir par la voie de l’avancement ;

·         Certains postes peuvent être pourvus par des personnels de grade, voire de corps différents ;

·         Le système de promotion peut être un système à l’ancienneté, au choix ou mixte. Quel que soit le dispositif, le nombre d’années d’ancienneté minimum dans le grade inférieur est déterminé pour toute candidature utile.

Le système d’avancement se fait, sauf cas particulier, grade par grade.

Modalités :

·         Les avancements exceptionnels qui contreviennent à ce principe sont clairement précisés par les statuts des militaires (décès en service par exemple, action exceptionnelle) ;

·         Les modalités de mise en œuvre de ces types d’avancement sont précisées dans des documents qui en garantissent le caractère exceptionnel et évitent ainsi qu’ils ne se substituent à l’avancement normal. Ils sont assortis le cas échéant d’une formation adaptée.

·          

Le système de promotion repose sur le volontariat des personnels.

Modalités :

·         Une demande d’avancement doit être présentée explicitement par le postulant.

·         Les candidats à l’avancement concourent entre eux au sein des différents corps ou services (officiers, commissaires, sous-officiers, inspecteurs…) dans des cadres de gestion fonctionnels (branches, spécialités, technicités) bien identifiés (spécialité agent de la circulation routière, agent de voie publique …), correspondant ou pas à un cadre géographique particulier (niveau local, régional, national).

·         Les cadres de gestion prennent le cas échéant en considération les notions de sexe (quotas réservés) selon des décisions explicitement prises par avance.

Les conditions requises pour postuler à l’avancement (ancienneté dans le grade détenu, âge, niveau de notation…) doivent être précisées et connues de tous les candidats.

Modalités :

·         Un document établi par le service RH fixe, grade par grade, corps par corps l’ensemble des conditions requises ; il est publié et rendu disponible pour tous les personnels ;

·         Le système d’évaluation des personnels comporte en particulier des rubriques concernant leur aptitude (connaissances, comportement) à occuper des responsabilités supérieures ;

·         La détention par le personnel d’un diplôme nouveau peut constituer un élément important de cette aptitude ;

·         Si dans les compétences nécessaires pour postuler, il est nécessaire d’être détenteur d’un diplôme particulier, les personnes éligibles pour suivre cette formation préalable, quel que soit leur sexe, sont placées dans des conditions similaires pour la recevoir ;

·         Les conditions précises pour suivre cette formation préalable sont notamment clairement établies.

Le choix des candidats à promouvoir doit reposer sur des procédures transparentes.

Modalités :

·         La sélection est réalisée par des commissions d’avancement identiques pour tous, composées de personnels bien identifiés, sélectionnés en fonction de leurs compétences, d’un niveau de grade au moins équivalent à celui des candidats ;

·         Une autorité supérieure arrête définitivement le choix des personnels sélectionnés. La liste des personnels promus est diffusée par un bulletin officiel interne ;

·         Chaque année, un état statistique récapitulatif des avancements est réalisé et rendu accessible à l’ensemble des personnels. Il renseigne en particulier, avec une ventilation par grade et par sexe, le nombre de candidat(e)s à l’avancement et effectivement promu(e)s ;

·         La sélection des personnels occupant de hautes responsabilités est assurée à l’échelon ministériel voire en Conseil des ministres ou structure équivalente.

Le personnel promu connait et accepte toutes les conséquences de sa promotion notamment le changement de poste donc de responsabilité, voire d’unité ou de lieu géographique.

Modalités :

·         L’ensemble des règles consécutives au processus de promotion sont connues des postulants. Le changement de poste, voire de résidence se fait selon des processus de choix, voire d’office sur décision hiérarchique pour pourvoir des postes vacants prioritaires ;

·         La promotion est adossée à une augmentation salariale, correspondant à des responsabilités plus importantes en termes d’emploi. 

Le respect des règles en matière d’avancement est contrôlé.

Modalités :

·         Un système de recours hiérarchique, administratif est en place ainsi que des commissions paritaires incluant les représentants du personnel ;

·         Les autres nominations restent de la responsabilité des directeurs des administrations concernées par délégation ministérielle ou subdélégation.

En fonction des catégories de personnel, des concours peuvent être organisés au sein des FSI pour accéder à des corps/catégories supérieurs.

Modalités :

·         Ce dispositif de promotion interne est indépendant du dispositif d’avancement ;

·         Il répond à des règles qui lui sont propres au sein des institutions et favorise l’émancipation interne.

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Afin de garantir la motivation et l’intérêt pour leur emploi, les personnels des FSI se voient offrir des opportunités de progresser dans leurs fonctions et dans la chaine hiérarchique.

Modalités :

·         Le principe d’avancement interne est prévu explicitement par les textes réglementaires pour chaque corps/catégorie de personnels ;

·         Il sert à pourvoir les postes fonctionnels rendus vacants par départs à la retraite ou autres raisons.

Les promotions au sein des FSI reposent sur le mérite et les compétences professionnelles. Les considérations ethniques ou l’appartenance politique en sont exclues.

Modalité :

·         Les conditions (ancienneté dans le grade détenu, âge, niveau de notation) afin de présenter une candidature utile pour l’avancement doivent être précisées et connues de tous les candidats potentiels

Le volume des postes à pourvoir, corps par corps, grade par grade est connu des postulants.

Modalités :

·         Le système de commandement et de RH suit les évolutions des vacances des postes à pourvoir par la voie de l’avancement ;

·         Certains postes peuvent être pourvus par des personnels de grade, voire de corps différents ;

·         Le système de promotion peut être un système à l’ancienneté, au choix ou mixte. Quel que soit le dispositif, le nombre d’années d’ancienneté minimum dans le grade inférieur est déterminé pour toute candidature utile.

Le système d’avancement se fait, sauf cas particulier, grade par grade.

Modalités :

·         Les avancements exceptionnels qui contreviennent à ce principe sont clairement précisés par les statuts des militaires (décès en service par exemple, action exceptionnelle) ;

·         Les modalités de mise en œuvre de ces types d’avancement sont précisées dans des documents qui en garantissent le caractère exceptionnel et évitent ainsi qu’ils ne se substituent à l’avancement normal. Ils sont assortis le cas échéant d’une formation adaptée.

·          

Le système de promotion repose sur le volontariat des personnels.

Modalités :

·         Une demande d’avancement doit être présentée explicitement par le postulant.

·         Les candidats à l’avancement concourent entre eux au sein des différents corps ou services (officiers, commissaires, sous-officiers, inspecteurs…) dans des cadres de gestion fonctionnels (branches, spécialités, technicités) bien identifiés (spécialité agent de la circulation routière, agent de voie publique …), correspondant ou pas à un cadre géographique particulier (niveau local, régional, national).

·         Les cadres de gestion prennent le cas échéant en considération les notions de sexe (quotas réservés) selon des décisions explicitement prises par avance.

Les conditions requises pour postuler à l’avancement (ancienneté dans le grade détenu, âge, niveau de notation…) doivent être précisées et connues de tous les candidats.

Modalités :

·         Un document établi par le service RH fixe, grade par grade, corps par corps l’ensemble des conditions requises ; il est publié et rendu disponible pour tous les personnels ;

·         Le système d’évaluation des personnels comporte en particulier des rubriques concernant leur aptitude (connaissances, comportement) à occuper des responsabilités supérieures ;

·         La détention par le personnel d’un diplôme nouveau peut constituer un élément important de cette aptitude ;

·         Si dans les compétences nécessaires pour postuler, il est nécessaire d’être détenteur d’un diplôme particulier, les personnes éligibles pour suivre cette formation préalable, quel que soit leur sexe, sont placées dans des conditions similaires pour la recevoir ;

·         Les conditions précises pour suivre cette formation préalable sont notamment clairement établies.

Le choix des candidats à promouvoir doit reposer sur des procédures transparentes.

Modalités :

·         La sélection est réalisée par des commissions d’avancement identiques pour tous, composées de personnels bien identifiés, sélectionnés en fonction de leurs compétences, d’un niveau de grade au moins équivalent à celui des candidats ;

·         Une autorité supérieure arrête définitivement le choix des personnels sélectionnés. La liste des personnels promus est diffusée par un bulletin officiel interne ;

·         Chaque année, un état statistique récapitulatif des avancements est réalisé et rendu accessible à l’ensemble des personnels. Il renseigne en particulier, avec une ventilation par grade et par sexe, le nombre de candidat(e)s à l’avancement et effectivement promu(e)s ;

·         La sélection des personnels occupant de hautes responsabilités est assurée à l’échelon ministériel voire en Conseil des ministres ou structure équivalente.

Le personnel promu connait et accepte toutes les conséquences de sa promotion notamment le changement de poste donc de responsabilité, voire d’unité ou de lieu géographique.

Modalités :

·         L’ensemble des règles consécutives au processus de promotion sont connues des postulants. Le changement de poste, voire de résidence se fait selon des processus de choix, voire d’office sur décision hiérarchique pour pourvoir des postes vacants prioritaires ;

·         La promotion est adossée à une augmentation salariale, correspondant à des responsabilités plus importantes en termes d’emploi. 

Le respect des règles en matière d’avancement est contrôlé.

Modalités :

·         Un système de recours hiérarchique, administratif est en place ainsi que des commissions paritaires incluant les représentants du personnel ;

·         Les autres nominations restent de la responsabilité des directeurs des administrations concernées par délégation ministérielle ou subdélégation.

En fonction des catégories de personnel, des concours peuvent être organisés au sein des FSI pour accéder à des corps/catégories supérieurs.

Modalités :

·         Ce dispositif de promotion interne est indépendant du dispositif d’avancement ;

·         Il répond à des règles qui lui sont propres au sein des institutions et favorise l’émancipation interne.